Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
Direction de la Séance
N°3
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 733 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
Objet
Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul dans le temps a été adoptée en commission à l'assemblée nationale dans la loi organique.
Le cumul des mandats dans le temps est un frein important au renouvellement de la vie politique. La classe politique française est marquée par un faible renouvellement de ses élus.
Par ailleurs, il existe déjà, dans notre droit, des dispositions visant à empêcher le cumul dans le temps notamment pour le Président de la République.