Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
Direction de la Séance
N°6 rect.
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 733 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Objet
Cet amendement vise à rabaisser le seuil d’écrêtement des élus à l’indemnité parlementaire.
Il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats des élus locaux en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que le montant de l’indemnité parlementaire est censé rémunérer correctement les besoins des élus.
Il serait anormal qu’un élu local cumulant des mandats soit mieux rémunéré qu’un parlementaire ne cumulant pas les mandats.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er).