En séance

Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 733 , 832 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

Cet article additionnel propose que la fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole soit incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres.

Le cumul de ces deux fonctions n’est pour l’instant pas encadré, alors qu’il peut poser des conflits d’intérêts à l’échelle d’un territoire.