Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
Direction de la Séance
N°9 rect.
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 733 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-11. – Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
Objet
Les communautés urbaines concentrent un nombre important de compétences et jouent un rôle majeur sur leur territoire.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec certaines fonctions stratégiques dans les conseils régionaux et départementaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er).