Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Direction de la Séance
N°10
16 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, MILON et du LUART, Mme SITTLER, M. POINTEREAU, Mlle JOISSAINS, MM. BEAUMONT, PINTAT, HYEST, DOUBLET et Daniel LAURENT et Mme DES ESGAULX
ARTICLE 1ER TER
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Objet
Un parlementaire doit pouvoir exercer des fonctions de président, vice président ou membre dans des établissements publics.