En séance

Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUNIS, BERSON, BESSON et KERDRAON, Mme CLAIREAUX et M. DOMEIZEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination et de rédaction.

Le nouvel article L.O.141-1 vise à dresser un inventaire des fonctions électives incompatibles avec le mandat de député.

Or, la présidence et la vice-présidence de société d’économie mixte (Sem) ne constitue pas une fonction élective ni un mandat au sein d’une assemblée délibérante, elle n’a donc pas sa place dans cet article.

Par ailleurs, l’exercice de telles fonctions dans une Sem est traité par d’autres dispositions du projet de loi organique (art. 1^er ter) avec lesquelles elles sont redondantes voire contradictoires. Pour la bonne lisibilité du texte et l’homogénéité de traitement de ces questions, il convient de supprimer le quinzième alinéa de l’article 1^er(cf. 12° de l’article L.O.141-1).