En séance

Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, BUFFET, CARDOUX, FLEMING et BEAUMONT

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l’indemnité attachée à un mandat parlementaire. »

Objet

Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de l'indemnité de base d':un parlementaire.

Par une bizarrerie des textes les élus non parlementaires n'ont pas de limite dans leur cumul d'indemnité et peuvent cumuler mandats, indemnités, présidences ....

Ainsi l'application des nouveaux textes permettrait à des élus locaux non seulement de cumuler des fonctions globalement plus prenantes que celles de parlementaire mais aussi des indemnités cumulées pouvant être deux fois voire trois fois supérieures.