En séance

Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, FLEMING et BEAUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :

« Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. »

Objet

La situation des élus, notamment des parlementaires issus de la fonction publique, présente un avantage certain par rapport à celle des élus issus de la société civile. Nombreux sont les élus issus de la fonction publique ou de la haute administration qui, n'ayant pratiquement jamais été en poste, parviennent à l'âge de la retraite à se trouver à l'échelon maximum avec en conséquence une retraite maximum payée par les citoyens.