Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Direction de la Séance
N°44
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »
Objet
Moderniser nos institutions implique d’agir en faveur d’une véritable égalité des candidats lors de chaque scrutin et de lutter contre la professionnalisation de la vie politique. A cette fin, les membres du cabinet du Président de la République, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un avantage et d’un pouvoir d’influence supérieur aux autres candidats. Ce biais dans le principe d’égalité entre candidats doit être neutralisé.