Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Direction de la Séance
N°47
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 832 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MÉZARD
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article LO 148 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les députés ne peuvent exercer plus d’une des fonctions visées à la phrase précédente. »
2° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal d’être désignés par ces conseils pour représenter, sans rémunération, la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local à but non lucratif. Alors que le texte interdit cette représentation, le présent amendement permet un cumul avec une seule fonction, quand le droit actuel ne pose pas de limitation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).