En séance

Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 1ER QUATER

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Objet

Amendement de coordination