En séance

Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 4

Après les mots :

de l’article L.O. 136-1

insérer (deux fois) les mots :

, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144

Objet

Les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ne peuvent excéder 6 mois, délai au-delà duquel le parlementaire est remplacé de droit par son suppléant. Ce dispositif qui maintient une subordination du parlementaire au pouvoir exécutif n’a été que trop souvent détourné de sa finalité. Nombre de missions n’ont jamais donné lieu à rapport, permettant au-delà de 6 mois une sortie honorable sans élection partielle à risque. L’impératif de souveraineté du peuple nécessite qu’une élection partielle soit, dans ce cas, organisée.