Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Direction de la Séance
N°53
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les élections doivent se dérouler dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle. Chaque liste est composée alternativement de candidats de sexes différents.
Objet
Par cet amendement, ses auteurs soulignent que les problématiques soulevées par la question du cumul des mandats, ne peuvent être dissociées de la question du mode d’élection. A ce titre, le scrutin de liste proportionnel est le seul système qui permettra d’assurer une représentation démocratique et paritaire des différentes sensibilités présentes dans notre pays.