Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Direction de la Séance
N°56
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal ou conseiller général ou conseiller régional ou parlementaire. »
Objet
Si les auteurs de cet amendement d’appel souscrivent à la limitation du cumul des mandats, ils considèrent aussi qu’il ne suffit pas d’aborder cette thématique pour résoudre les difficultés liées à la crise de la représentation ainsi que celles rencontrées par les élus dans l’exercice de leurs mandats. Par cet amendement, ils attirent l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’un projet législatif tendant à la mise en place d’un véritable statut de l’élu.