Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Direction de la Séance
N°60
17 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 , 832 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l’amendement qui permet aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
En effet, il n’y aura pas lieu de procéder au remplacement par leur suppléant des sénateurs qui démissionneraient d’une fonction exécutive locale.