En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;

...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :

« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et l’efficacité des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, en créant un procureur de la République adjoint, chargé des dossiers de fraude et en assurant l'interface avec les institutions partenaires du parquet en la matière.

Il sera spécialement désigné par le procureur général, après avis du procureur de la République.