Lutte contre la fraude fiscale

Objet du texte

L'objet du présent projet de loi, qui est accompagné d'un projet de loi organique pour les dispositions relatives au procureur de la République financier, est de « renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale » et la grande délinquance économique et financière.

Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit notamment :

- de permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que de supprimer le monopole des poursuites du ministère public pour les faits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale (article 1er) ;

- d'étendre le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe, dont la répression est par ailleurs renforcée (articles 2 et 3) ;

- de rendre possible le prononcé de peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'encontre d'une personne morale condamnée pour blanchiment (article 4) ;

- d'améliorer les dispositions relatives à l'entraide internationale en matière de saisie des avoirs criminels (article 9) ;

- d'autoriser l'administration fiscale à exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine (article10) ;

- des dispositions destinées à étendre les compétences de juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière économique et financière et de supprimer les juridictions régionales spécialisées (JRS) (articles 12 et 13), à créer le procureur de la République financier qui aura une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions boursières (articles 14 à 16 et article 19). Les dispositions relatives au procureur de la République financier sont complétées par un projet de loi organique.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.