Lutte contre la fraude fiscale (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Nomination de rapporteur (05 juin 2013)
Audition de M. Jacques Beaume, président de la conférence des procureurs généraux, procureur général près la cour d'appel de Lyon, de M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, et de M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier (26 juin 2013)
Audition de M. François Molins, procureur de la République de Paris, M. Jacques Carrère, procureur de la République adjoint, et M. Michel Maes, vice-procureur, chef de la section des affaires financières - Tribunal de grande instance de Paris (26 juin 2013)
Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget (26 juin 2013)
Audition de Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice (02 juillet 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (10 juillet 2013)
Examen des amendements au texte de la commission (17 juillet 2013)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (17 juillet 2013)

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