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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 3 juin 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 581 (2012-2013) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons d'abord quatre nouveaux amendements du rapporteur.

Article 20

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 920 coordonne la date de signature des conventions de transfert des services du département à la Métropole de Lyon avec celle que nous avons retenue pour la création de celle-ci, le 1er janvier 2015.

L'amendement n° 920 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 919 procède à une coordination similaire.

L'amendement n° 919 est adopté.

Article 25

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement de conséquence n° 922 sur la contribution financière de la Métropole en lieu et place des communes de son périmètre au service départemental métropolitain d'incendie et de secours rassurera M. Mercier.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une réunion sur cet important sujet est prévue.

M. Gérard Collomb. - Oui.

L'amendement n° 922 est adopté.

Article 27 bis

L'amendement rédactionnel n° 921 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTERIEURS

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous poursuivons à l'examen des amendements extérieurs.

Article 31

M. Christian Favier. - Relatif aux compétences transférées à la métropole de Marseille en matière de cimetières, l'amendement n° 122, de même que les amendements n°s 174 et 836, supprime l'alinéa 37.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. La notion d'intérêt métropolitain sera un filtre entre le niveau de l'EPCI et celui des communes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 122, 174 et 836.

M. René Vandierendonck, rapporteur - L'organisation de la transition énergétique sera traitée dans le troisième projet de loi : pour cette raison, avis défavorable à l'amendement n° 770. Nous avons prévu à la demande de Mme Lipietz que la région serait chef de file pour cette compétence partagée.

Mme Hélène Lipietz. - Je le maintiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 770.

M. Michel Delebarre. - Je suppose que l'avis du rapporteur sera identique pour mon amendement n° 602 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En effet.

M. Michel Delebarre. - Je le retire, à condition qu'on ne me dise pas plus tard que c'est ici que nous aurions dû en parler...

M. Pierre-Yves Collombat. - Que la métropole soit organisatrice pour d'autres formes d'énergie ne pose aucun problème, mais pas pour l'énergie électrique !

La commission demande le retrait de l'amendement n° 602 rectifié, sinon émettra un avis défavorable.24

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 771 est de précision.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous suggère de mettre votre stratégie d'amendement en cohérence avec la novation que vous avez introduite la semaine dernière : vous avez obtenu que la région soit reconnue comme chef de file pour coordonner les compétences de tous niveaux sans rien retrancher à qui que ce soit. Cet amendement est sans objet.

Mme Hélène Lipietz. - Je le maintiens en vue de la séance publique.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 771, sinon émettra un avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 370 rectifié m'apportera-t-il une certitude et les intercommunalités remplaceront-elles les membres d'un syndicat départemental, ou bien aurons-nous deux autorités organisatrices majeures dans un département ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons prévu que les métropoles et les communautés urbaines soient autorités organisatrices de réseau. Cependant, certains réseaux sont déjà en place dans des syndicats mixtes qui couvrent des aires géographiques bien plus larges que les métropoles, et auxquels la péréquation apporte une justification. La moitié des 85 communes de la métropole lilloise appartiennent à un syndicat mixte, Noréade, qui en couvre 687 sur quatre départements. Dans le même temps, la présidente souhaite faire respecter le principe d'égalité de traitement entre les usagers. La péréquation à grande échelle entre donc en conflit avec l'égalité au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Il nous reste à concilier ces deux principes.

M. Alain Richard. - Je ne vois pas pourquoi l'ensemble des communes d'une communauté urbaine ne seraient pas adhérentes au même syndicat départemental ou régional, ce qui assurerait une égalité absolue. L'enjeu, ici, est la péréquation. Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau sont financés par une redevance payée par tous les abonnés. Si nous séparons le réseau métropolitain du reste d'un département, il deviendra beaucoup plus rentable pour les concessionnaires, et il n'est pas difficile de prévoir combien il divergera dans les vingt prochaines années du reste du département. Rien ne justifie la séparation des réseaux. La plupart des communes ont délégué la fonction de concédant du réseau d'électricité à un syndicat interdépartemental dédié. La loi n'a pas à les faire sortir de cet engagement de solidarité.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le réseau électrique pose un problème spécifique. On s'est longtemps efforcé de multiplier les syndicats départementaux, la redevance versée par EDF étant proportionnelle au degré d'intégration. Mettre à bas un système, qui avait ses avantages techniques comme en matière de péréquation, sèmerait le désordre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retirez l'amendement, et nous aurons ce débat lors de l'examen du troisième texte.

M. Alain Richard. - Attention ! Le texte organise la séparation des réseaux. Si nous ne l'amendons pas, celle-ci sera irréversible.

M. Gérard Collomb. - Nous parlons ici des métropoles. La plupart du temps, le syndicat de la commune-centre devient celui de la métropole, ce qui est performant, et élargit au lieu de restreindre.

M. Michel Delebarre. - Cela mérite réflexion. Les grandes agglomérations ne relèvent-elles pas de logiques spécifiques, réclamant une stratégie particulière en matière d'énergie ? Lorsque les syndicats départementaux ont été créés, les structures intercommunales n'existaient quasiment pas : le problème se pose pour la première fois.

M. Alain Richard. - Le réseau électrique français est-il unique, ou pas ? Il s'agit nécessairement d'un monopole technique. Historiquement, il est issu de concessions par les communes. Je ne vois aucun obstacle à ce que, dans les syndicats départementaux d'électricité, les communautés ou les métropoles représentent l'ensemble de leurs communes. Or ce n'est pas ce que dit le texte - on nous trompe ! Il prévoit que communautés et métropoles puissent faire leur propre réseau, sans se soucier des autres communes. Si nous l'acceptons, il sera impossible de revenir dessus.

Mme Catherine Tasca. - Je suis d'accord avec M. Richard. Votons cet amendement, au moins à titre conservatoire. Le sujet reviendra ultérieurement.

M. Christian Favier. - Je pense au Sipperec, le syndicat d'électricité d'Île-de-France : toutes les communes n'entrant pas dans le périmètre de la future métropole, celles qui seront à l'extérieur seront pénalisées.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le seul choix cohérent est celui de Lyon, avec deux départements. Sinon, nous allons détruire un système rationnel, qu'il a été bien difficile d'instaurer. Que la métropole représente ses communes au sein du syndicat, voilà la bonne solution.

M. Alain Anziani. - Nous voyons là l'effet pervers de la scission du texte en trois parties. Nous sommes dans celle qui porte sur les métropoles, n'oublions pas pour autant la troisième, et n'ouvrons pas une guerre entre milieux urbain et rural. Je ne crois pas que nous voulions établir la puissance des métropoles en affaiblissant le milieu rural.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Aux termes de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, s'il est inclus en totalité dans le syndicat, la mise en place de l'EPCI à fiscalité propre vaut retrait du syndicat de ses communes-membres s'il s'agit d'une compétence obligatoire ; lorsque l'EPCI est partiellement inclus dans le syndicat, sa mise en place vaut retrait des communes-membres pour les compétences obligatoires, et, pour les autres, substitution de l'EPCI aux communes-membres. Les amendements substituent dans les deux cas la métropole aux communes-membres au sein du syndicat pour la concession de la distribution publique d'électricité. Leurs auteurs font valoir que le retrait des communes métropolitaines de ces syndicats dont le périmètre est souvent d'échelle départementale risquerait d'affaiblir la solidarité territoriale. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Alain Richard. - Le droit existant est défectueux : il ne donne pas aux agglomérations le choix de rester ou non dans un syndicat qui a un périmètre plus large.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il y a un travail juridique à mener.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 370 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 371 rectifié applique aux métropoles le principe de la prise en charge des inondations par les intercommunalités.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons déjà abordé cette question : quelle que soit la légitimité de l'intervention des intercommunalités, ce n'est pas l'échelle pertinente. Voilà l'un de nos rares points de désaccord.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne sommes pas en désaccord. Il faut donner la compétence aux communes ou aux intercommunalités qui constituent la première pierre du dispositif, ce qui n'empêche pas la nécessité de regroupements au sein d'établissement public, voire de bassin. Il est bon de préciser qui est compétent, partant responsable, et de prévoir le financement correspondant - ce sera l'objet d'amendements ultérieurs.

Mme Jacqueline Gourault. - L'inscription de cette compétence m'inquiète : qui paiera ? L'État est aujourd'hui en charge de cette protection, je le vois bien dans ma commune ligérienne qui comporte des kilomètres de levées, entretenues par l'État, plus ou moins bien d'ailleurs...

M. Alain Richard. - Survivance...

Mme Jacqueline Gourault. - Si cette compétence doit être transférée, il faudra négocier, car il s'agit de dépenses considérables.

M. Alain Richard. - Je suggère à M. Collombat de différer la présentation de cet amendement. J'avais défendu la séparation du texte en trois parties. Nous parlons aujourd'hui des métropoles, pas de toutes les agglomérations. Si nous voulons qu'une mesure s'applique à tous les EPCI urbains, il faut attendre le troisième texte. Nous ne pouvons réserver l'obligation d'agir pour les communes aux métropoles...

M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'y a pas de politique de prévention des inondations en France, et il n'y en aura jamais si nous ne faisons rien. Bien sûr, il est hors de question de transmettre le problème aux communes sans les ressources correspondantes. Puisque les trois amendements que j'ai été déposés et qui ont été votés, arrivent après, nous pourrions, à titre conservatoire, repousser le vote.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela relève du deuxième texte ou du troisième, en aucun cas du premier. Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je retire celui-ci, mais maintiens les trois autres.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Malgré ce retrait, nous nous intéressons au sujet.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela fait des années que nous nous y intéressons, nous en serons au même point dans cent ans !

La commission demande le retrait de l'amendement n° 371 rectifié, sinon émettra un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 531 est sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 531.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 120 subordonne l'exercice des compétences transférées à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut suivre sa pente... en la remontant. Si nous généralisons à l'excès l'intérêt métropolitain, les métropoles auront moins de pouvoir que l'EPCI existant. Avis défavorable aux amendements identiques n°s 120, 172 et 834 rectifié.

M. Alain Richard. - Pourquoi les communes seraient-elles d'office hostiles à mettre en commun une compétence ? Si c'est convaincant, elles l'accepteront. Est-ce à la loi de le prescrire ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 120, 172 et 834 rectifié.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 532 impose une consultation des conseils municipaux des communes-membres.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 532.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 121 rend à la commune la compétence sur le plan local d'urbanisme (PLU).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements nos 173 et 835 rectifié sont identiques.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - N'allons pas enlever la compétence PLU aux intercommunalités qui l'exercent. Les autres pourraient voir garantir aux communes-membres de l'EPCI (aux conseils de territoire pour la métropole de Marseille), un pouvoir d'initiative, qui se concilierait avec les préoccupations d'intérêt général exprimées collectivement par les communes. Avis défavorable.

M. Alain Anziani. - Voilà plusieurs années que de nombreuses communautés urbaines ont l'expérience des PLU : cela ne pose rigoureusement aucun problème. Le PLU intercommunal donne lieu à une concertation profonde. Le minimum d'une vie communautaire est d'avoir une vision commune de l'urbanisme...

M. Christian Favier. - Le périmètre des métropoles pourra être plus large que celui des communautés urbaines existantes : la décision revient à un vote à la majorité des deux tiers. Des communes entrantes pourraient se voir imposer un PLU auquel elles n'adhèreraient pas...

M. Alain Richard. - Soit on convainc, soit on impose. Le Gouvernement que je soutiens choisit une solution d'échec avec cette mise en place autoritaire alors que le PLU intercommunal est en discussion dans de nombreux endroits. Ni le code des collectivités territoriales ni celui de l'urbanisme ne consacrent une ligne à l'élaboration dialoguée entre commune et communauté. Ce sont des usages locaux, qu'il faut saluer, car 99% des communes y sont hostiles, et, parfois, pour de bonnes raisons : l'intercommunalité, ce n'est pas l'infaillibilité ! Commençons par organiser le dialogue avant de le généraliser.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai dites. Je m'engage à définir précisément, sous trois ou quatre mois, la manière dont s'articuleront, à l'intérieur du projet de loi de Mme Duflot, le pouvoir d'initiative et la participation des communes avec l'intercommunalité dans l'élaboration des PLU.

M. Alain Richard. - C'est ce qu'on appelle travailler dans l'ordre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - A qui la faute ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 121, 173 et 835 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements n° 336 rectifié, 397 et 631 rectifié sont identiques.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons déjà abordé la question : il s'agit de l'intersection, complète ou non, avec d'autres syndicats ou syndicats mixtes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements n°s 336 rectifié, 397 et 631 rectifié, sinon émettra un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 396 est sans objet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 396, sinon émettra un avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 335 rectifié autoriserait des opérations d'aménagement plus larges que les ZAC.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait : cet amendement est inutile, puisque nous faisons désormais référence à la notion d'opération d'aménagement et non plus à la compétence ZAC, et que, depuis l'adoption d'un amendement de Mme Lipietz, il est expressément possible de passer des conventions avec l'État.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis à demi convaincu, mais les arguments sont intéressants.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 335 rectifié, sinon émettra un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 845 du Gouvernement rétablit le bloc insécable de la délégation des cinq compétences d'État en matière de logement. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Soyons cohérents !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 845.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 584 retient le DALO, pas l'hébergement d'urgence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est toujours mieux d'avoir la délégation de compétence, quand on conduit des opérations Anru, pour vérifier qu'on ne reloge pas des personnes en difficulté dans des quartiers où l'on souhaite faire de la mixité sociale. Toutefois, il sera toujours possible de passer une convention entre un EPCI et l'État sur le DALO. Avis défavorable.

M. Alain Richard. - Le DALO est une superbe invention d'avocat : un demandeur de logement peut, avec l'aide judiciaire, c'est-à-dire avec l'argent des autres, faire un procès à l'État, qui doit ensuite payer une astreinte. Cela représente des sommes rondelettes : si une collectivité se substitue à l'État, paiera-t-elle les astreintes ?

M. Michel Delebarre. - Le DALO ne concerne pas que les quartiers traités avec l'Anru. Je suis moins optimiste que notre rapporteur sur la possibilité de passer des conventions... Il faut dire à l'État, qu'il ne peut pas se dégager de tout, et en particulier de l'hébergement d'urgence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. Il est toujours possible pour une collectivité de conventionner : il y aura délégation de compétence, et non transfert.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 584.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 585 va subir le même sort...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En effet : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 585.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements n°s 123, 175 et 837 sont identiques.

M. Christian Favier. - Pourquoi transférer aux métropoles des compétences que le département, par sa proximité, exerce mieux ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il n'est pas question que le département, collectivité territoriale à part entière, serve de variable d'ajustement. Si je ne suis pas partisan de transferts de plein droit, j'attache du prix à ce qui repose sur une base conventionnelle.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 123, 175 et 837.

M. Pierre-Yves Collombat. - Bien que la proposition de notre rapporteur marque un progrès par rapport aux transferts obligatoires prévus par le texte, l'amendement n° 373 rectifié propose que l'exercice pratique des compétences départementales se fasse par voie de délégation et non de transfert.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. Dès lors qu'un transfert est conventionnel, le département dispose d'une marge d'appréciation suffisante pour sauvegarder l'exercice de ses compétences.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous estimez l'amendement redondant.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quand il y a transfert, les décisions sont irréversibles. L'évolution des recettes n'est pas la même, non plus. Or, avec la loi électorale que nous avons votée, la politique des départements sera faite par les représentants des métropoles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce serait nouveau, car ce n'est pas ce qui s'annonce...

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est ce qui se passera ! Une part très importante des recettes des départements sera transférée aux métropoles. Que restera-t-il des départements ?

M. Michel Delebarre. - La délégation d'une compétence d'un département à une autre collectivité est possible depuis la création des départements. Cela ne s'est jamais produit, sauf en Alsace. Ce genre d'amendement, s'il fait plaisir, n'a aucun destin.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela supprime ce qui était prévu !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373 rectifié.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 533 apporte une précision rédactionnelle significative : l'alinéa 60 pouvait laisser penser que la demande par la métropole d'un transfert de compétence aboutirait automatiquement. Nous précisons qu'un débat et un vote favorable du conseil de métropole sont nécessaires.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce serait par pure élégance que j'y serais favorable : une convention portant sur un transfert partiel doit faire l'objet d'une délibération des organes délibérants des deux parties. Un retrait contribuerait à un meilleur travail législatif.

M. Christian Favier. - Je le maintiens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable, pour des raisons de légistique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533.

Mme Hélène Lipietz. - Je vais retirer l'amendement n° 717 qui suscitera sans doute la même réaction.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous avez deviné.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 717, sinon émettra un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement du gouvernement n° 846 rétablit l'automaticité du transfert des compétences départementales aux métropoles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 846.

M. Pierre-Yves Collombat- L'amendement n° 372 rectifié ? J'ai déjà été battu...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il reçoit par conséquent un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372 rectifié.

M. Michel Delebarre. - Il convient d'acter la création des métropoles : l'amendement n° 603 est un amendement de « nettoyage ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les rapporteurs des autres textes s'y attacheront. Je vous suggère un retrait d'attente.

M. Michel Delebarre. - J'aimerais l'entendre dire en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603.

M. Christian Favier. - L'amendement n° 534 prend en compte la date d'acceptation des transferts de compétences et non de leur demande.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement pourrait aboutir à bloquer le processus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 534.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements n°s 124, 176 et 838 sont identiques.

M. Christian Favier. - Même chose que tout à l'heure, pour la région cette fois.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 124, 176 et 838.

Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° 275 privilégie la recherche d'un accord conventionnel entre le département et la métropole en matière de voirie et de transport, à travers soit une délégation de compétence soit un accord de gestion précisant le mode d'intervention du département au sein de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je reconnais l'utilité de cette mesure, cependant la dernière phrase prévoyant un transfert de plein droit des compétences au 1er janvier 2017 me gêne.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'auteur de l'amendement est-il d'accord pour rectifier l'amendement ou le retirer ?

Mme Jacqueline Gourault. - J'ai besoin d'y réfléchir.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En l'état, l'avis est défavorable. Vous pourrez apporter des corrections d'ici la séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 604 fera avancer le « schmilblick »...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il prévoit un transfert de plein droit des compétences départementales au 1er janvier 2017 à défaut d'accord sur la convention. La commission s'est déjà opposée à un tel démantèlement, fût-il différé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 604.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 374 remplace le transfert de compétences par la délégation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.

M. Pierre-Yves Collombat- L'amendement n° 388 rectifié devrait recevoir un avis favorable, puisqu'il demande la consultation des métropoles lors de l'élaboration des contrats de plan.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous souhaitons que les métropoles soient associées à leur préparation, les autres intercommunalités étant consultées.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Seriez-vous d'accord pour remplacer « consultée » par « associée » ?

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est l'idée d'association qui est rejetée : l'amendement vise à atténuer le lien entre la métropole, la région et l'Etat dans cette élaboration.

M. Alain Anziani. - On parle désormais de contrats de projets.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Défavorable à l'amendement tel qu'il est rédigé, le rapporteur proposera en outre de remplacer « plan » par « projet ».

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 388 rectifié et 745 rectifié.

M. Alain Anziani. - La commission permanente qu'institue l'amendement n° 303 déchargerait le conseil de la métropole de certains dossiers relevant de la gestion quotidienne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cette commission existe déjà, elle s'appelle bureau. Il faudrait modifier le code général des collectivités territoriales pour changer l'appellation.

M. Alain Richard. - La commission est toujours élue à la proportionnelle.

M. Alain Anziani. - Elle comporterait plus de membres que le bureau.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Anziani a un côté visionnaire... Attendons toutefois l'élection au suffrage universel et tenons-nous en pour l'instant au bureau.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 303.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 266 rectifié bis revient sur les conséquences de la création de métropoles sur les syndicats de communes auxquels ont adhéré des communes membres. Le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions particulières pour les communautés urbaines et les métropoles : le retrait des communes membres lorsqu'il s'agit de compétences obligatoires. Retrait, et à défaut, avis défavorable.

M. Alain Richard. - Personne ne le conteste, quand une communauté ou une agglomération sera entièrement incluse dans un syndicat, elle représentera l'ensemble de ses communes-membres. Je ne vois pas de raison de s'opposer à cet amendement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous avez décidé tout à l'heure que les communes conserveraient la compétence électricité, de sorte que cet amendement ne concerne plus que le gaz. Appliquons-lui le même régime.

M. Alain Richard. - Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer le droit commun des communes participant à un syndicat. Lorsque les communes de la communauté participent à une intercommunalité, c'est la communauté qui les représente dans le domaine où elle est compétente. Elle peut d'ailleurs y déléguer des membres des conseils municipaux.

Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement précédent comportait deux éléments : le transfert de compétences, d'une part, la représentation dans le syndicat, d'autre part. Dès qu'il y a transfert de compétence, il est normal que la métropole soit représentée dans le syndicat.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 266 rectifié bis, 337 rectifié, 398 rectifié et 625.

M. Pierre-Yves Collombat. - En y substituant aux maires trois membres du conseil municipal, l'amendement n° 365 rectifié étoffe l'extraordinaire conférence métropolitaine qui, telle une fête des voisins, ferait du lien social en rendant aux maires les compétences qui leur sont enlevées....

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 21 rectifié propose deux réunions au lieu d'une.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'y suis plutôt favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Dans ce cas, votre avis sera également favorable à l'amendement n° 307 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 21 rectifié et 307 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements n°s 20 rectifié et 306 rectifié sont satisfaits. Je suggère leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques n°s 20 rectifié et 306 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Mme Hélène Lipietz. - Plutôt qu'une nouvelle structure, l'amendement n° 720 crée un lieu de réflexion. Le conseil de développement sera l'équivalent d'un conseil économique et social.

M. Michel Delebarre. - Les textes existants s'appliqueront aux métropoles. Mme Voynet a créé des conseils de développement un peu partout : cet amendement apporte-t-il du neuf ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 720.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 22 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 269 rectifié propose de se doter d'un pacte de cohérence métropolitain à l'instar de la métropole de Lyon. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 269 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement n° 45 est de précision : la commission d'évaluation des charges sera consultée sur les transferts de compétences.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 716 fera passer de huit à seize le nombre de membres de la commission d'évaluation des charges.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 716.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements n°s 125, 177 et 839 rectifié sont identiques.

M. Christian Favier. - Nous proposons que la commission d'évaluation des charges soit instituée localement, à l'échelle de chaque territoire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait et à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques n°s 125, 177 et 839 rectifié, sinon émet un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sans se prononcer sur le fond, il est inopérant de modifier les règles de répartition des conseillers communautaires alors que les communes doivent se prononcer d'ici le 31 août. Avis défavorable à l'amendement n° 633 rectifié quater.

Mme Jacqueline Gourault. - N'est-ce pas dans la réforme des collectivités territoriales de 2010 ?

M. Alain Richard. - Si l'objectif funeste du gouvernement se réalisait, et que les métropoles étaient créées par décret en janvier 2014, que se passerait-il si le texte ne prévoyait pas que l'accord noué entre les communes s'applique à la future métropole, et que quelqu'un contestait l'élection ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633 rectifié quater.

Articles additionnels après l'article 31

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 713 promeut la démocratie directe au sein des métropoles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Un avis défavorable a déjà été donné.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 713.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 721 assouplit les conditions de perception par la métropole de la DGF de ses communes-membres. Avis défavorable : il convient à ce jour que la totalité des communes soit favorable à un tel transfert.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis cet avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 721.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - La décision d'unifier les impôts dans les métropoles doit également être prise à l'unanimité. Avis défavorable à l'amendement n° 722

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 722.

Article 31 bis

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements n°s 271 et 282 rectifiés reviennent à l'appellation de communauté métropolitaine. Bien que conscient de la nécessité de rationaliser les catégories juridiques, j'ai une préférence pour le terme métropole.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est parfaitement justifié ; pensez que la métropole parisienne est la moins métropole des métropoles...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons déjà donné un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 271 rectifié et 282 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 714 organise la parité du bureau.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons déjà donné un avis défavorable à cette disposition dans un texte antérieur.

M. Alain Richard. - Et elle a été retirée avec l'assentiment des deux Assemblées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 714.

Mme Hélène Lipietz. - Je retire mon amendement n° 715 dont je devine le sort.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 715, sinon émettra un avis défavorable.

Article 32

M. Christian Favier. - Par cohérence avec notre position lors de l'examen de la loi du 16 décembre 2010, nous demandons la suppression de cet article. Nous sommes défavorables à l'extension des métropoles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, ou avis défavorable aux amendements n°s 376 et 535.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 376 et 535.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 718 est inspiré par l'idée que la métropole sera associée à la demande de transfert de compétences.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela revient à dire qu'il suffit que la métropole en fasse la demande pour que le transfert ait lieu. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 718.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 272 rectifié et 283 rectifié.

Article additionnel après l'article 32

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 586 contraindra le gouvernement à dresser un vrai bilan et à le présenter au Parlement. Nous allons vers un tel bricolage qu'il faudra y voir clair.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pensez-vous que nous en sortirons avec un rapport ?

M. Michel Delebarre. - Si nous en sommes examinateurs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La suggestion est intéressante, si les parlementaires savent se saisir de l'opportunité. J'y suis favorable.

M. Alain Richard - Vous votez la mise en route d'un schéma supracommunal pour les élections de 2020.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela ne me tétanise pas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour un certain nombre de grands réformateurs, c'est la mort des communes qui se profile derrière.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Soyons pragmatiques ! Avec le système de fléchage que nous avons mis en place, nous pouvons, pour la première fois, espérer un embryon de débat sur des enjeux intercommunaux lors d'une campagne municipale. M. Delebarre trouve cela si nouveau qu'il propose un rapport. Jusques là, tout va bien !

Mme Éliane Assassi. - Nous nous arrêtons là.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rien dans le texte ne dit autre chose. Quant à la question de M. Collombat, regardons comment les communes vivront à Lyon.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je voudrais éviter tout procès d'intention. Si des évolutions sont possibles, elles nécessiteront une loi. Il serait sage, à ce stade, d'arrêter l'amendement après les mots « dans le cadre de ce renouvellement ». Le rapport proposé constituerait ainsi une base de réflexion pour l'avenir.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Bonne idée !

M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'y a pas de débat, mais deux conceptions de l'intercommunalité qui s'affrontent : pour les uns, il s'agit de faire à plusieurs ce que l'on ne peut pas faire seul, et pour les autres, qui avancent en général masqués, de faire disparaître les communes. Voilà vingt ans que je propose ce mode de scrutin pour que l'action de l'intercommunalité soit au coeur de la campagne des municipales.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous ne nous retrouvons pas tous dans les termes de cette alternative. Certains pensent que des évolutions dans le mode de scrutin des communautés se traduiraient par une disparition des communes et concluent à un nécessaire statu quo. Pour d'autres, une réforme est compatible avec leur maintien. Je ne souhaite pas donner le sentiment que nous traitons le sujet à la sauvette.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 586 rectifié.

Article 32 bis

M. Christian Favier. - L'amendement de suppression n° 536 reste dans notre logique.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 536.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n° 823, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 823.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 719 rappelle que la région se préoccupe également de l'équilibre, de la solidarité et de l'égalité entre les territoires ruraux et urbains.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pour la commission, le conseil régional éclaire la stratégie d'aménagement régional, dans le respect des prérogatives du département. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il nous faut nous interrompre pour rejoindre la séance. Nous poursuivrons l'examen des amendements demain matin de 9 à 10 heures et, en cas de besoin, mercredi, à l'issue de la réunion.

Mardi 4 juin 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 581 (2012-2013) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 33

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 537 supprime l'article 33 en cohérence avec notre position.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°537.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements n° 273 rectifié et 284 rectifié remplacent le terme « métropole » par le terme « communauté métropolitaine ». J'ai déjà exprimé mes réserves sur ce point, la commission m'a suivi, Mme Gourault a en conséquence retiré un amendement de même nature. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°273 rectifié et 284 rectifié.

Article 34

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 538 supprime l'article 34 qui concerne les transferts de service et la situation des fonctionnaires territoriaux. Nous en avons déjà parlé...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°538.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mes amendements privilégient la délégation, que je préfère au transfert de compétence. Par coordination, l'amendement n° 383 substitue au transfert la mise à disposition des agents concernés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis comme vous opposé au transfert automatique, mais on ne peut interdire le choix d'un transfert qui prendrait la forme d'une convention. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Une rectification ?

M. Pierre-Yves Collombat. - L'absence de transfert automatique est un progrès et je salue l'initiative du rapporteur sur cette question. Mais je maintiens cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°383.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable au n°274 rectifié pour les mêmes raisons qu'au n° 273 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°274 rectifié, ainsi qu'à l'amendement identique n° 285 rectifié et à l'amendement de conséquence n° 539.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 824, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°824.

Articles additionnels après l'article 34

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ma position a évolué sur l'amendement n° 760 rectifié bis qui introduit dans le présent texte des dispositions sur les autorités organisatrices de la mobilité urbaine. La question relève certes du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. M. Ries cependant m'a convaincu de la nécessité d'intégrer dès à présent ces modifications. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les auteurs de l'amendement connaissent bien le sujet.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne concerne que les métropoles ?

M. Michel Delebarre. - Les communautés urbaines également.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La région est responsable de l'organisation des transports ferroviaires. Mais les gares constituent un instrument d'urbanisme et de développement urbain. Un décret de février 2012 - mal ficelé du reste - qui s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de Louis Nègre sur les gares, précise que le préfet peut associer un représentant de la métropole ou de la communauté urbaine aux discussions concernant l'aménagement des gares, aux côtés des représentants de la SNCF, de RFF ou de la région. Cet amendement le garantit.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 760 rectifié bis.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 364 rectifié, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 364 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 759 rectifié bis découle du n° 760 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 759 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 363 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 761 rectifié abroge l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010, qui a instauré une définition non codifiée de l'autopartage. Celui-ci relève du troisième projet de loi, solidarités territoriales et démocratie locale. Attendons l'examen de ce texte. Avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°761 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Articles additionnels avant l'article 35

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 339 rectifié autorise la création des maisons de service au public afin d'améliorer l'accès de nos concitoyens aux services publics de proximité. Défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Simplement parce qu'il relève du deuxième projet de loi.

M. Michel Delebarre. - Notre commission devrait établir la liste des points que nous rejetons pour cette raison mais qui devront figurer dans les deuxième et troisième volets de la décentralisation.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ces textes ont été déposés, leur contenu est connu. Le conseil des ministres a examiné les trois volets en même temps.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ces mesures figurent dans le deuxième.

M. René Garrec. - Nous ne savons pas ce qu'il y aura finalement dans le troisième projet de loi. Quoi qu'il en soit, le présent texte est très mal rédigé. Concentrons-nous sur lui et tentons d'en améliorer la rédaction. Nous verrons les autres chapitres plus tard.

M. Alain Richard. - Le Gouvernement a hésité et a choisi d'introduire ici certaines dispositions concernant les communautés d'agglomération. Sur ce sujet nous risquons ainsi de légiférer deux fois. Je suis d'accord avec le rapporteur : n'aspirons pas dans le premier texte tout le contenu des suivants !

Le calendrier étant connu, nous aurons tout le temps de préparer l'examen des deux textes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est certain qu'un calendrier moins serré sera propice à un meilleur travail, plus détendu.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le ministère aurait finalement trouvé judicieux de reverser tout le contenu du deuxième texte dans le premier, par voie d'amendement. J'ai refusé. Certains d'entre nous ont dès l'origine tenu à ce que les divers sujets, métropoles, régions et départements, puis solidarités territoriales, soient examinés séparément ; maintenons cette clarté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°339 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 395 qui prévoit la mise en place d'un coefficient d'intégration fonctionnelle, mesure proposée dans divers rapports sénatoriaux, par M. Dallier, puis par MM. Lambert, Mézard, Détraigne, Sido.

M. Alain Richard. - Ce coefficient remplacerait le coefficient actuel ?

Mme Jacqueline Gourault. - Non. Il l'intègrerait. Il deviendrait un des paramètres.

M. Alain Richard. - Quelles en seront les conséquences financières : sait-on ce qui sera retiré aux uns, gagné par les autres ? Une évaluation est nécessaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Une réflexion est en cours sur les finances locales et la DGF. C'est une idée chère au Sénat qu'une coopération entre communes est possible même en l'absence de transfert de compétences. L'amendement introduit la notion de mutualisation et l'optimisation de la dépense publique. Je le soutiens.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage les interrogations de M. Richard. En matière de finances locales, l'habitude s'est prise de multiplier les dispositions, qui s'additionnent et parfois s'annulent. Plus on accumule les facteurs et les paramètres, moins l'ensemble est lisible. Voyez la DGF !

Demandons au Gouvernement une simulation avant la deuxième lecture.

M. Michel Mercier. - Cet amendement crée un coefficient mesurant le degré de mutualisation entre les communes et l'intercommunalité. C'est intéressant. Mais il tend aussi à utiliser cet indicateur pour moduler une partie de la DGF, en l'occurrence la dotation d'intercommunalité. Attention aux conséquences ! Le sujet est trop complexe pour être traité au détour d'un amendement, lors d'une réunion matinale, sans études préalables. Conservons uniquement la première partie, relative à la mesure du degré de mutualisation.

Mme Jacqueline Gourault. - Dans son principe, l'amendement est intéressant. Il s'agit d'encourager la mutualisation et une meilleure gestion des agents. Mais des évaluations sont nécessaires.

M. Michel Delebarre. - Ce serait un bon outil d'analyse ; toutefois le système de bonus-malus sur lequel il débouche me laisse perplexe. L'analyse est bonne, les conséquences le sont moins.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le système ne me séduit pas non plus.

Chers collègues qui demandez ici des études d'impact, exigez-les également sur les conséquences de la création des métropoles pour le département ! Ce sera une calamité totale, or il est impossible d'obtenir des éléments précis. Nous partons à l'aventure, et pas au bon sens du terme.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose aux auteurs, dont je soutiens la démarche, de rectifier la rédaction pour inclure des simulations.

M. Jean-Jacques Hyest. - Comment dans ces conditions se prononcer sur l'amendement ? C'est une fausse bonne idée !

M. Michel Mercier. - Gardons uniquement la première partie. En 2010 la création des communes nouvelles n'a pas entraîné de conséquences financières.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Votons le I seulement. Demandons une simulation et si celle-ci est concluante, nous voterons le II en deuxième lecture.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°395 sous réserve de rectification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 340 rectifié renforce les compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne voterai pas cet amendement. Je suis totalement opposé au transfert automatique des plans locaux d'urbanisme à la communauté de communes.

M. Michel Mercier. - Cet amendement est un recopiage pur et simple de dispositions du troisième texte !

Mme Jacqueline Gourault. - Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. - Retrait, sinon avis défavorable ?

La commission demande le retrait de l'amendement n°340 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les amendements n° 628 rectifié bis, 629 rectifié bis et 630 rectifié bis ont le même objet. L'amendement n° 628 rectifié bis a déjà été adopté ailleurs : il transfère la prévention des inondations aux intercommunalités, avec les moyens correspondants. L'amendement n° 629 rectifié bis articule l'action des intercommunalités avec les établissements publics de bassin. Le n° 630 rectifié bis règle les problèmes lié au transfert des équipements appartenant à l'État aux communes, avec les compensations financières afférentes. Cette nouvelle architecture est la seule opérante, si l'on veut mener une politique de prévention efficace.

M. Alain Anziani. - Il faut distinguer la prévention des inondations de la gestion des milieux aquatiques. Ce sont deux logiques différentes.

Des sommes considérables sont en jeu : quid des digues, compétence de l'État ? Un plan de réfection est en cours.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je serais aussi favorable à isoler la gestion des milieux aquatiques car ses objectifs entrent souvent en conflit avec la prévention des inondations, mais le ministère tient à la rédaction actuelle.

S'agissant de l'aspect financier une redevance nouvelle est créée, inspirée de la taxe spéciale d'équipement. De plus, les transferts sont encadrés. L'État continuera à assurer pendant dix ans, pour le compte des communes, la gestion des ouvrages existants destinés à prévenir les inondations, selon les conditions prévues par une convention qui détermine l'étendue de ce concours et les moyens matériels et humains.

Les charges transférées par le département ou la région feront l'objet d'une dotation de compensation. Même logique pour les digues. Faute d'une telle réforme, nulle avancée ne sera possible, tous se renvoyant la balle. N'oublions pas que 40% des communes françaises sont concernées par ce risque, et 50% de notre potentiel économique. Cessons les bricolages.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les inondations maritimes posent des problèmes spécifiques. De plus, en cas d'inondation fluviale, le périmètre pertinent n'est pas celui des communes mais celui des bassins. Or les mesures prévues pour les métropoles sont particulières. On recrée des établissements de bassin mais il y a des syndicats de rivières, de fleuves ; et des ententes existent déjà. Heureusement ! La communauté de communes n'est pas le bon échelon.

M. Michel Delebarre. - Ces trois amendements ont-ils été imaginés par nos collègues ou bien sont-ils inspirés par une composante gouvernementale, pour faire passer le contenu d'un autre projet de loi ? Ma commune compte 120 kilomètres de littoral, avec des falaises et des polders. Comment l'État m'accordera-t-il, en cas de transfert de compétence, l'argent qu'il n'a pas dans ses caisses, qui sont vides ? S'agit-il de se débarrasser de cette charge à nos dépens, en avançant masqué, dans un texte sur les métropoles ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne suis pas homme à me laisser dicter mes amendements. Ceux-ci s'inscrivent dans le prolongement de mon rapport sur les inondations dans le Var. A la différence des projets d'inspiration ministérielle, les financements sont prévus. Sans quoi ce transfert serait une escroquerie. En outre, ma proposition met en place un mécanisme à plusieurs étages. Les syndicats de rivière sont très mal financés car les briques de base, les communes, ne sont pas assez fortes. Avec cet amendement, les intercommunalités se regroupent au sein d'établissements publics d'affluents puis en établissements publics de bassin - car les problèmes de la Durance ne sont pas ceux du Rhône. Renforçons les fondations, faute de quoi il sera impossible d'avancer.

M. Alain Anziani. - Il s'agit d'une question majeure. M. Collombat a beaucoup travaillé sur les crues de rivière. J'ai été quant à moi rapporteur de la mission Xynthia. Une proposition de loi a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité au Sénat, toujours en attente à l'Assemblée nationale...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une de plus hélas !

M. Alain Anziani. - Le sujet est complexe. Les plans de prévention communaux doivent-ils être transférés aux intercommunalités ? Qu'en sera-t-il des règles d'urbanisme avec les zones noires, rouges, etc. ? Quid des digues ? Le plan digues de l'État ne concerne pas les rivières. Comment seront transférés les fonds d'État ? Et les fonds européens mobilisés dans le cadre de la procédure Barnier ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne s'agit pas de fonds européens.

M. Alain Anziani. - Si ! Enfin, comment assurer la coordination des services de l'État ? Autant de questions difficiles à régler au détour d'un amendement.

M. Michel Mercier. - La création d'une taxe au profit des EPCI qui seront compétents ne risque-t-elle pas de décourager les autres collectivités territoriales d'agir sans ressource affectée ? Or, en la matière, c'est le concours de tous les acteurs qui fait le succès. Je ne suis pas hostile pour autant à la voie explorée par M. Collombat.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons déjà examiné ces trois amendements après l'article 3, en émettant un avis favorable au premier et défavorable pour les deux autres. Pourquoi ne pas réserver l'ensemble de la question et l'examiner à l'occasion du troisième volet, dans le cadre d'un débat plus serein ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons déjà émis un avis favorable à l'amendement n° 628 rectifié bis. Restons fidèles à notre première position. Le débat aura lieu, nous aviserons lors de la navette.

M. Jean-Jacques Hyest. - La taxe a été adoptée ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Oui.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°628 rectifié bis, défavorable aux amendements n°629 rectifié bis et 630 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°341 rectifié.

Article 35

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 53 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Article additionnel après l'article 35

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 70 rectifié prévoit que les parts de la commune actionnaire d'une entreprise publique locale, lorsque la compétence correspondante est intégralement transférée à un EPCI, sont cédées à cet EPCI pour plus des deux tiers. L'amendement étend l'application de ces dispositions aux groupements de collectivités actionnaires. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°70 rectifié.

Article 36

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°540.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 258 qui concerne le stationnement des taxis. Il est satisfait par un amendement que j'ai présenté.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 258 et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Articles additionnels après l'article 36

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 9 rectifié bis a été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable. Louis Nègre avait rédigé un rapport sur le sujet en 2011. L'amendement définit le cadre juridique de la dépénalisation du stationnement et de la transformation en service public du stationnement. C'est un élément essentiel de la politique de mobilité urbaine. Avis favorable.

M. Alain Richard. - Il faudra revoir la rédaction de ce texte qui soulève des problèmes de droit.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La navette parlementaire sera mise à profit.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 772 rectifié est en partie satisfait. Je demande son retrait. Nous sommes d'accord pour travailler encore la question. Le directeur général des collectivités locales m'a indiqué hier que la réflexion sur la dépénalisation du stationnement était prioritaire. La navette sera l'occasion d'avancer.

Mme Hélène Lipietz. - Je le maintiens pour le moment.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 772 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Elle émet un avis favorable à l'amendement de conséquence n°10 rectifié.

Article 37

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 541.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°541.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 587 opère une clarification : le pouvoir de police sur les voiries principales relève de l'intercommunalité.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°587.

M. Michel Delebarre. - Les n° 588 et 589 sont également des amendements de clarification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 588 et 589.

Article 39

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La question des services communs n'est pas dissociable de l'intercommunalité. La suppression de l'article 39 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable aux amendements n° 237 et 542.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 237 et 542.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 544 est un amendement de repli.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable mais, ayant rencontré les organisations syndicales, je comprends leur demande et crois que nous pouvons parvenir à une rédaction rectifiée. Je me tiens à votre disposition pour y travailler avec vous.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous reprendrons nos travaux demain matin.

Mercredi 5 juin 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Nomination de rapporteurs

Monsieur Jean-Pierre Michel est nommé rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 815 (A.N., XIVe lég.), portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Monsieur Jean-Pierre Michel est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 845 (A.N., XIVe lég.), relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Monsieur Jean-Pierre Sueur est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 1004 (A.N., XIVe lég.), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) et sur le projet de loi n° 1005 (A.N., XIVe lég.), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Monsieur Alain Anziani est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 1011 (A.N., XIVe lég.), relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (rédaction résultant de la lettre rectificative n° 1021) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Madame Virginie Klès est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 1019 (A.N., XIVe lég.), relatif au procureur de la République financier (procédure accélérée) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 554 (2012-2013), présentée par M. Jean-Pierre Sueur, portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Alain Richard, rapporteur. - En dépit de son titre, choisi un peu hâtivement, cette proposition a bel et bien un caractère électoral. C'est en outre un texte de rattrapage, puisqu'il reprend un certain nombre d'éléments consensuels au sein de notre commission comme du Sénat, mais qui n'ont pu être intégrés au texte définitif faute, en nouvelle lecture, d'un vote positif en séance.

D'abord, la loi du 17 mai 2013 a abaissé à 7 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, que le Sénat souhaitait maintenir à 9. Ensuite, nous tenions à ce qu'en cas de renoncement d'un des bénéficiaires de l'ordre du tableau à sa fonction communautaire, le conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants puisse élire quelqu'un d'autre. Nous avions enfin une interrogation sur les sections de communes : l'élection des conseillers propres à la section disparaissait dans celle de 1 000 à 20 000 habitants, et réapparaissait entre 20 000 et 30 000 habitants. Nous voulions rétablir ce droit dans toutes les communes jusqu'à 30 000 habitants. A cela s'ajoutait l'épineuse question de savoir ce que l'on faisait de l'organe délibérant des communautés fusionnées au 1er janvier 2014, la disposition charnière ayant été modifiée par l'Assemblée nationale.

J'ai trouvé judicieux d'ajouter à ce texte deux autres dispositions, l'une pour préciser les conditions d'élection du suppléant du conseiller communautaire dans les communes membres d'une communauté d'agglomération ou de communes qui n'en ont qu'un ; l'autre pour corriger le dispositif du fléchage car, à ma grande honte, j'avais pris en compte les suppléants dans le calcul du quart.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cette proposition de loi reprend intégralement les ultimes amendements présentés au Sénat, mais absents de la version définitive du texte de la loi du 17 mai 2013, que notre Assemblée n'a pas adopté en nouvelle lecture.

M. Yves Détraigne. - Lors des traditionnelles réunions d'arrondissement organisées par l'Association des maires de la Marne, nous parlons surtout de cette réforme ainsi que des prochaines élections municipales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ne peuvent se présenter au deuxième tour que les candidats au premier, sauf si le nombre de candidats est insuffisant. Partout l'on nous a demandé ce qui se passerait en l'absence de nouvelle candidature. Il est parfois difficile d'avoir autant de candidats que de sièges à pourvoir. Cela plaide d'ailleurs pour en rester à sept conseillers municipaux dans les petites communes...

La question des fusions d'intercommunalités doit être réglée avant les élections municipales : les conseillers communautaires existants s'additionneront-ils ? Qui en sera président ? Pour l'instant, on peine à comprendre quoi que ce soit.

M. Jean-René Lecerf. - Selon l'exposé des motifs, l'article 4 maintient « aux anciennes communes associées qui, aujourd'hui, conservent au sein de la commune fusionnée les électeurs sénatoriaux existants avant la fusion, un nombre inchangé de délégués sénatoriaux ». Est-ce à dire que le double compte des grands électeurs - une fois comme électeur de la commune associée et une autre fois comme électeur supplémentaire de la commune - est préservé ? Si tel était le cas, il serait porté une grave atteinte au principe d'égalité.

M. Patrice Gélard. - Tout à fait. J'ai le cas dans mon territoire.

Mme Jacqueline Gourault. - Cette proposition de loi a le mérite de régler certains points, comme le problème des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Toutefois, l'Association des maires de France m'a signalé que le système transitoire retenu pour les fusions ne marche pas lorsqu'une commune isolée rejoint une intercommunalité. Je déposerai un amendement en séance pour y remédier.

M. Michel Mercier. - S'agissant de l'installation des nouvelles communautés de communes au 1er janvier 2014...

M. Alain Richard, rapporteur. - Comme les fusions !

M. Michel Mercier. - ...le texte mentionne deux options : quelles sont-elles exactement ? Il faut dire clairement les choses aux élus, dont certains s'inquiètent pour la fin de leur mandat.

M. Alain Richard, rapporteur. - Il me semble que le code général des collectivités territoriales (CGCT) répond à l'objection de M. Détraigne : si le conseil municipal est incomplet, il prévoit des élections pour le compléter.

L'article est destiné à régler le problème des fusions. La direction générale des collectivités locales et le bureau des élections de l'Intérieur s'interrogeaient. A la réflexion, je ne vois pas ce qui pourrait faire l'objet d'un contentieux. Pour l'instant, instruction est donnée aux préfets de laisser aux collectivités territoriales le choix entre la réunion des conseils existants et la désignation de conseillers communautaires parmi les effectifs nouveaux.

M. Yves Détraigne. - Les préfets refusent la seconde option !

M. Alain Richard, rapporteur. - La circulaire sur ce point est en cours de transmission. Si le législateur s'en mêle, il faudra que les conseils se prononcent à nouveau, puisqu'ils n'auront eu à le faire, d'ici au 31 août, que sur la composition du nouveau conseil communautaire et non sur le point de savoir s'il remplace les anciens. Poursuivons notre dialogue avec nos interlocuteurs de l'Intérieur, qui sont des praticiens de ces sujets, et mettons-nous d'accord avant le passage en séance. Il peut y avoir des cas où une ou deux communes s'agrègent lors de la fusion : on leur propose alors de faire basculer les conseillers communautaires dont elles disposaient dans la nouvelle communauté. Par formalisme, je préférerais que les conseils délibèrent à nouveau.

Au nom de la paix des ménages, je défendais jusqu'à présent le droit pour les communes associées de garder leurs conseillers municipaux. Dans la grande majorité des cas, les communes associées sans conseiller communautaire basculeront sous le régime des communes déléguées, ce qui les privera d'élus municipaux de section. D'après le ministère de l'Intérieur, cette suppression de conseillers propres aux sections est un sujet minoritaire. De plus, les maires préfèrent avoir leur liste sur toute la commune. Par conséquent, nous vous proposons, à rebours des dispositions initiales, de supprimer les sections dans les communes relevant du scrutin proportionnel. Dès lors, le problème des électeurs sénatoriaux supplémentaires ne se pose plus. Monsieur Mercier, la question des nouvelles communautés est traitée par la loi.

M. Michel Mercier. - De façon compliquée. La première hypothèse consiste à créer un conseil avec des règles nouvelles.

M. Alain Richard, rapporteur. - Si c'est une création, il ne peut en être autrement.

M. Michel Mercier. - Une création par fusion ?

M. Alain Richard, rapporteur. - Non, il y a de vraies créations. Dans le cas d'une fusion, on donne le choix aux collectivités. C'est seulement alors que s'applique l'article 34 de la loi.

M. Michel Mercier. - J'en comprends qu'il laisse le choix entre la création d'un nouveau conseil doté des pouvoirs normaux d'un conseil, et la réunion des conseillers existants chargés seulement d'organiser les compétences optionnelles. Le président ne peut dans ce second cas prendre que des actes d'administration conservatoire et urgente.

M. Alain Richard, rapporteur. - Je ne suis guère convaincu par la formule, mais s'il y a des décisions importantes à prendre, les communes sont incitées à passer au nouveau conseil.

M. Michel Mercier. - Si l'on veut faire fonctionner la machine tout de suite, on prend en effet la première option, sinon on se contente de la seconde.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je rends hommage au travail minutieux du rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 2

M. Alain Richard, rapporteur. - Je rectifie l'amendement n° 2 pour lui substituer le 3e de l'amendement n° LOIS.6 afin que cet article soit ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés. »

L'amendement n° 2 rectifié est adopté.

L'amendement n° 6 devient sans objet.

Articles additionnels avant l'article 3

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 5 précise la règle de désignation du conseiller communautaire suppléant : dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est celui qui suit le premier élu dans la liste fléchée, et le deuxième dans l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifie le mode de calcul du quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire : il ne peut s'agir que du quart du nombre de sièges à pourvoir.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 3

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? En dépit de la souplesse apportée par notre rapporteur, le mode d'élection des représentants des communes de moins de 1 000 habitants dans les intercommunalités est bien complexe. Je n'ai toujours pas compris la raison du double mode d'élection des délégués : par le conseil municipal pour le maire et les adjoints, et dans l'ordre du tableau pour le reste. Mon amendement n° 1 rétablit l'ancien mode de désignation des délégués par le conseil municipal.

M. Alain Richard, rapporteur. - Nous examinons une proposition de loi corrective. La question que pose M. Collombat a déjà été tranchée. Toutes les formations politiques se sont mises d'accord sur le raisonnement suivant : l'importance acquise par les communautés justifie désormais d'élire directement les conseillers communautaires. Aussi le seuil d'élection par liste a-t-il été abaissé à 1 000 habitants. Mais dans les communes de moins de 1 000 habitants, le panachage fait obstacle au fléchage. Les professionnels du droit électoral ont estimé que la manifestation de confiance du conseil municipal dans le choix du maire et de ses adjoints s'approchait toutefois beaucoup du suffrage direct. Et dans le cas peu probable où le nombre de conseillers communautaires dépasserait le nombre de membres de la municipalité, le nombre de suffrage obtenus, c'est-à-dire l'ordre du tableau, est une fois encore ce qui se rapproche le plus de la vox populi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Dans les grandes intercommunalités, sans doute. Mais dans les petites, il pourra très bien y avoir plus d'un ou deux conseillers. Je ne comprends toujours pas ce double système. Les personnes désignées selon l'ordre du tableau pourraient ne pas représenter la majorité du conseil municipal. Ce système est absolument injustifiable et complètement absurde.

M. Michel Mercier. - Et le suffrage universel ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'étais pas favorable à la conservation de l'ancien mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, mais ma solution a le mérite de la cohérence.

M. Jean-Jacques Hyest. - Quoique d'accord sur le fond avec M. Collombat, je ne vois pas comment modifier la décision commune des deux Assemblées pour entretenir la fiction d'une élection des délégués au suffrage universel direct. En outre, la participation des maires au conseil communautaire témoigne de leur mobilisation pour les questions qu'il traite.

M. Simon Sutour. - Ce texte est d'ordre rectificatif. J'apprécie son article essentiel, qui rétablit le nombre de 9 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants. Sur ce point, la loi avait été perçue comme punitive. Je ne bouleverserai pas ce fragile équilibre.

Nous sommes en train d'expliquer aux élus municipaux les nouvelles modalités d'élection. Dans celles qui comptent moins de 1 000 habitants, la logique veut que le conseil municipal élise ses délégués. Je suis en désaccord avec M. Hyest : les maires que je connais sont actifs dans les intercommunalités. Et je rejoins M. Collombat, car lorsque la personne désignée dans l'ordre du tableau refuse la charge, un vote désignera son remplaçant. Ce texte va sans doute s'appliquer pour longtemps...

M. Jean-Jacques Hyest. - Il ne faut jamais désespérer de rien.

M. Simon Sutour. - Partout, il semble plus logique aux élus des communes de moins de 1 000 habitants de procéder ainsi.

M. Yves Détraigne. - La communauté d'agglomération de Reims compte 240 000 habitants. Le délégué d'une commune de 300 habitants est l'opposant au maire : or cette commune possède la plus grande zone d'activité de la région. Il est problématique que le délégué ne soit pas le maire !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pourquoi avoir élu son opposant ? Le maire ne maîtrise pas sa majorité.

M. Yves Détraigne. - Nous savons bien que le maire est le mieux informé des questions de la commune que n'importe quel autre membre du conseil municipal. Pour que le maire soit naturellement le représentant de la commune dans les instances communautaires, conservons l'ordre du tableau.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pour ma part, je voterai dans le sens préconisé par notre rapporteur, ne serait-ce que parce que cette proposition de loi ne fait que réintégrer des dispositions sur lesquelles le Sénat s'est montré unanime.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mes remarques ne visaient aucunement notre rapporteur, dont les propositions assouplissent incontestablement le dispositif proposé. J'entends bien dans quel but cette proposition de loi a été élaborée. Il n'empêche que ce système est inutilement compliqué, quoique moins qu'auparavant.

L'amendement n° 1 est rejeté.

Article 4

M. Alain Richard, rapporteur. - Compte tenu de la suppression globale des sections de communes, il n'y a plus de justification de principe à l'attribution, par l'application du maintien du nombre de délégués sénatoriaux préexistant dans chacune des communes fusionnées devenues communes associés, de délégués sénatoriaux ne correspondant pas à la taille démographique de la commune. L'amendement n° 4 fait disparaître cette disposition.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 5

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 3 remplace, dans le tableau d'effectifs des conseils municipaux, le nombre 7 par le nombre 9.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il reste une difficulté, résultant de la décision du Conseil constitutionnel, dans le cas où un poste se trouverait vacant dans un conseil général, le suppléant faisant défaut.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous vous l'avions dit...

M. Alain Richard, rapporteur. - Des flots d'éloquence se sont déversés, lors des débats, sur les dérogations à l'égalité démographique des cantons. J'avais alors rappelé que les groupes qui déposeraient un recours feraient état de cette exigence. Cela n'a pas manqué. Celui du groupe sénatorial UMP exige l'égalité démographique la plus rigoureuse... Ce que le Conseil constitutionnel a supprimé n'avait guère d'effet juridique, mais il l'a interprété comme une intention de déroger à tout va. Le Conseil d'Etat va finir par demander de justifier toute différence démographique au-delà de 10% en plus ou en moins.

Au mépris de la réalité constatée depuis 2008, le Conseil constitutionnel est parti de l'hypothèse de plusieurs vacances. A partir de là, nous avons deux solutions : soit une élection réservée aux candidats d'un sexe donné, ce qui ferait un beau sujet constitutionnel, soit une élection partielle, y compris pour le membre toujours présent, ce qui est également problématique. J'ai cru comprendre qu'il pourrait y avoir une troisième solution, une élection partielle pour un seul membre, de l'un ou de l'autre sexe. Pour cela, il faut réécrire le texte. Je suis quant à moi parti de l'idée qu'il y aurait une élection pour les deux membres. Le Gouvernement préfère une élection ouverte aux candidats des deux sexes.

M. Michel Mercier. - Voilà un vrai aveu de faillite du système du binôme.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'espérais que ce texte nous fournirait l'occasion de régler la question par voie d'amendement... Le Gouvernement et le législateur vont devoir traiter le sujet.

M. Alain Richard. - Nous avons jusqu'à mars 2014.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le sujet est ténu, l'occasion était bonne.

M. Yves Détraigne. - Pourquoi ne donnerait-on pas deux voix au membre restant  du binôme?

M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel s'est opposé au vote plural à l'occasion d'un recours que votre serviteur avait formé contre une réforme des prud'hommes proposée par Robert Boulin. Ce refus du vote plural rend d'ailleurs impossible le rééquilibrage du collège électoral élisant le Sénat en faveur des départements et des régions. Le rapport Jospin avait signalé que le Sénat, censé représenter les collectivités territoriales, représente en pratique, à 96 %, les communes. Le Conseil refusant d'augmenter le nombre de délégués supplémentaires non élus, un autre équilibre entre communes, départements, régions aurait été possible, en donnant des voix supplémentaires aux conseillers régionaux et départementaux. Voilà pourquoi l'on reste à 3,8 % seulement de délégués sénatoriaux représentent les départements et les régions.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cette décision ancienne est contrariante, le vote plural serait plus juste. Quant aux régions et départements, il ne serait pas scandaleux de mieux les représenter.

M. Jean-Jacques Hyest. - On ne peut pas dire que les départements et les régions sont mal représentés au Sénat !

M. Jean-René Lecerf. - Il y a une solution simple : l'autre suppléant pourrait devenir conseiller départemental.

M. Alain Richard. - Dans le raisonnement inspiré par le recours UMP, le Conseil constitutionnel ne renoncera pas à l'élection parce qu'il reste dans la fiction que tous ces gens peuvent être morts.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2
Rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants

M. RICHARD, rapporteur

7

Suppression des sections électorales dans les communes de 1 000 à 20 000 habitants

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

2

Rédactionnel

Retiré

Article(s) additionnel(s) avant l'article 3

M. RICHARD, rapporteur

5

Modalités de désignation du conseiller communautaire supplémentaire

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

6

Précision des modalités de fléchage des candidats au mandat communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus

Adopté

Article 3
Vacance de siège du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants

M. COLLOMBAT

1

Election des conseillers communautaires par le conseil municipal

Rejeté

Article 4
Conséquences de la transformation des communes associées sans siège
de conseiller communautaire en communes déléguées

M. RICHARD, rapporteur

4

Suppression de l'article

Adopté

Article 5
Effectif des conseils municipaux

M. RICHARD, rapporteur

3

Rédactionnel

Adopté

Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission examine, en deuxième lecture, le rapport et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 387 (2012-2013), modifiée par l'Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La proposition de loi d'Eric Doligé a changé de nom à l'Assemblée nationale.

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - A la suite du renvoi en commission de la proposition de loi en février 2012, le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 12 décembre 2012. L'Assemblée nationale a délibéré en février dernier, a supprimé plusieurs articles, afin notamment de prendre en compte la proposition de loi que j'ai déposée avec M. Jean-Pierre Sueur sur le futur Conseil national d'évaluation des normes. Vingt-deux articles restent en navette. Si la majorité des modifications adoptées par les députés sont les bienvenues, une divergence est à relever sur quatre articles.

Alors qu'avec l'article 5, le Sénat avait cherché à alléger les contraintes des collectivités territoriales, les députés ont préféré maintenir l'obligation d'un exemplaire papier du recueil des actes administratifs à disposition du public pour l'ensemble des actes. A l'article 6, le Sénat avait préféré les formalités d'affichage par extrait à la mairie ; l'Assemblée nationale a maintenu la publication ou l'affichage des actes administratifs sur un support papier, parallèlement à une forme dématérialisée. Dans ces deux articles, l'Assemblée nationale remet le papier partout.

L'article 9 concerne la transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet. Le Sénat avait considéré qu'il revenait aux exécutifs locaux de les transmettre au préfet en vue du contrôle de légalité, de leur propre initiative. L'Assemblée nationale a maintenu à titre dérogatoire la transmission directe des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques vers les services préfectoraux du compte de gestion. Je n'en vois pas l'intérêt.

Enfin, les députés ont supprimé l'article 18 qui rendait facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants ; je vous proposerai de confirmer notre vote de première lecture.

Pour conclure, nous avions déjà beaucoup élagué cette proposition de loi, notamment en matière d'urbanisme.

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons rejeté le texte en première lecture à cause du principe de proportionnalité des normes à l'article 1er, que l'Assemblée a eu la bonne idée de supprimer, de même que l'article 18 et la dérogation sur les CCAS. Nous nous félicitons du texte qui revient de l'Assemblée nationale ; nous reviendrions sur notre vote positif en cas d'adoption des amendements de la rapporteure.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - C'est notre commission qui a supprimé le principe de proportionnalité des normes, en raison de son inconstitutionnalité. Quant aux CCAS, il est toujours possible de les instaurer dans les communes de moins de 1 500 habitants ; ils sont obligatoires dans les autres et rien n'empêche de les conserver dans les petites.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La position de la rapporteure est inspirée par des considérations pratiques : dans une commune de 450 habitants, le CCAS se résume au maire et au secrétaire de mairie.

Mme Catherine Troendle. - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Inutile d'organiser une institution particulière.

M. Alain Richard. - Nous avons laissé subsister un vide. Les dispositions sur les CCAS, qui sont souvent d'ordre règlementaire, ont notamment pour objectif de garantir la confidentialité des décisions d'attribution des aides. Si celles-ci doivent être prises par le conseil municipal, comment transpose-t-on ces règles de protection ? Puisqu'on légalise une situation de fait, il ne serait pas inutile que le Gouvernement indique selon quelle procédure et sous quelles garanties.

M. André Reichardt. - Je voterai l'amendement de notre rapporteur sur les CCAS : dans la mesure où il reste possible de créer un CCAS en-dessous de 1 500 habitants, il me paraît très convenable.

Mme Cécile Cukierman. - Le seuil de 1 500 habitants est-il pertinent ? Je remarque qu'on ne cite en exemple que des communes de moins de 1 000, voire 500 habitants. Surtout, la question de la confidentialité et de l'attribution des aides reste posée.

Mme Virginie Klès. - Je partage le point de vue de M. Richard. Ma commune fonctionne en fusion-association avec deux autres communes. Chacune a son CCAS, y compris Broons-sur-Vilaine, qui ne compte que 380 habitants. S'il disparaissait, par quoi le remplacer et comment garantir le respect de la vie privée ? Toute aide individuelle attribuée par la commune nécessite une délibération publique comportant le nom des personnes et la motivation de la décision. Le CCAS fait ce travail en toute discrétion, en conseil d'administration et non en conseil municipal public.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Virginie Klès et Alain Richard ont jusqu'à lundi pour déposer un amendement. Sinon, nous en reparlerons en nouvelle lecture.

M. Alain Richard. - Saisissons le ministère des affaires sociales.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Mme Klès, notre amendement crée une faculté ; il laisse la possibilité de conserver un CCAS dans les petites communes. Quant à la confidentialité, qu'offre de plus la CCAS par rapport à la commission sociale ?

Mme Virginie Klès. - La commission sociale n'est pas censée attribuer les aides : elles doivent être décidées en conseil municipal.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Dans les faits, cela se passe ainsi.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La nouvelle lecture nous donnera l'occasion d'approfondir le sujet.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Ce progrès ferait rentrer bien des communes dans la réalité.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 5

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - L'amendement n° 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les actes dont la publication sous forme électronique assure l'entrée en vigueur.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 6

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Confirmant notre vote de première lecture, l'amendement n° 3 prévoit l'affichage de certains actes sous forme d'extrait en mairie, avec la mise à disposition d'un exemplaire papier.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 9

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - L'amendement n° 4 rétablit des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, selon lesquelles les exécutifs locaux sont chargés de veiller au caractère exécutoire d'un acte et de prendre l'initiative du contrôle de légalité auprès du préfet.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 18 (supprimé)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - L'amendement n° 5 rétablit la faculté de créer un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants.

L'amendement n° 5 est adopté.

Articles additionnels après l'article 13

M. René Vandierendonck. - L'amendement n° 6 est « pratico-pratique ». Il autorise des agents sans responsabilité hiérarchique à signer les documents relatifs à certains travaux, dont le nombre peut atteindre une centaine par jour. L'objectif est la fluidité administrative.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Donner délégation de signature à des personnes qui ne sont pas en responsabilité représente un changement de culture administrative. Que se passera-t-il en cas de recours ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Patrice Gélard. - Cela se pratique déjà.

M. André Reichardt. - La dérogation ne devrait-elle pas être accordée pour tout type de dossier ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous invite à réfléchir à la rédaction d'un amendement d'ici lundi prochain sur ce point.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. René Vandierendonck. - L'ensemble des procédures papier pour une révision PLU complète coûte 1,5 million à une communauté urbaine, notamment à cause des plans. Mon amendement n° 7 chasse le gaspillage : il s'agit, avec l'accord des conseillers municipaux, d'envoyer par voie électronique la convocation aux séances du conseil municipal. Quelle que soit la taille de la commune, l'économie sera significative.

M. Yves Détraigne. - Conservons la convocation par courrier ; en revanche, comme j'entends l'argument du coût, je ne suis pas hostile à ce que les pièces annexes soient accessibles par internet.

M. Jean-Pierre Michel. - En réalité, la convocation est souvent déposée dans les casiers des conseillers en mairie. S'il y a courrier, il annonce que les documents sont déposés. Je suis pour ma part très réservé sur cet amendement : je rate régulièrement les convocations qui me sont adressées par voie électronique.

Mme Catherine Troendle. - Dans ma petite commune, nous n'envoyons que la feuille de convocation par courrier. Il est possible d'attacher un accusé de réception aux courriels. Je ne vois pas d'inconvénient à cette mesure de simplification.

M. Philippe Kaltenbach. - Dans ma commune et mon agglomération, voici plusieurs années que tout est envoyé par la voie électronique aux 40 conseillers sur 43 qui l'ont accepté. Sur la base du volontariat, je ne vois pas le problème. Pour les documents spécifiques comme le PLU, nous mettons à la disposition de chaque groupe un jeu complet.

M. Christian Cointat. - Pourquoi s'opposer à une évolution inéluctable ? Il faut juste préciser que l'adhésion des élus doit être volontaire. Je propose d'ajouter à la fin de la phrase « sauf opposition de l'intéressé ».

M. Alain Richard. - Ce formalisme est très important, car il est source de litiges non négligeables. Nous ne pouvons qu'organiser une faculté. Il me semble que le consentement des conseillers municipaux doit être explicite, tant pour les convocations que pour les notes explicatives. Il est fréquent qu'une délibération soit annulée parce qu'un élément essentiel n'y figurait pas.

M. Patrice Gélard. - Le formalisme est réel : lors d'un recours contre un PLU, le juge administratif a considéré que l'envoi d'un seul exemplaire au responsable du groupe ne suffisait pas. Soyons attentifs.

Mme Hélène Lipietz. - Je propose d'écrire que cette convocation et les notices explicatives peuvent être envoyées, avec l'accord des conseillers municipaux, sous format électronique.

M. Michel Mercier. - J'y suis hostile. J'ai toujours pris la peine de signer en personne les convocations, par considération pour mes collègues, et je ne regarde pas de la même façon une lettre selon qu'elle porte une mention manuscrite ou non. S'il s'agit uniquement d'une faculté, d'accord ; mais conservons la possibilité d'écrire et de signer, ne serait-ce que pour relire ce que nous envoyons.

M. René Vandierendonck. - Je me rallie aux propositions pragmatiques de MM. Cointat et Richard. Nous gommerons ainsi une discrimination.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Je propose la formulation suivante : « Cette convocation peut être envoyée par voie électronique aux conseillers municipaux avec leur accord ».

M. Alain Richard. - Et les documents joints ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Le code précise qu'ils peuvent être disjoints.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le problème n'est pas la convocation, dont le caractère écrit me semble préférable, étant donné les possibilités de recours. En revanche, il faut prévoir que les projets de délibération et les pièces annexes peuvent être envoyés sous forme électronique, avec l'accord de l'intéressé.

Mme Hélène Lipietz. - Les avocats échangent de gros dossiers en se donnant le lien de leur stockage sur le cloud.

M. Hugues Portelli. - La Poste fonctionne très mal chez moi. Je suis passé à l'électronique parce que j'en avais assez de payer des recommandés avec accusé de réception.

M. Gaëtan Gorce. - En matière législative, je n'aime guère le verbe pouvoir. Je préfèrerais que l'on dise : « Les documents sont envoyés par voie électronique avec l'accord des intéressés ».

M. Philippe Kaltenbach. - Si les élus acceptent de recevoir leur convocation et les documents par voie électronique, pourquoi s'en priver ? Le procédé, fiable et sûr, garantit que le message est bien arrivé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les gens reviendront sur leur accord en cas de dysfonctionnement. Employons le verbe communiquer plutôt qu'envoyer.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Le code est précis : les convocations sont envoyées au domicile. La mise à disposition dans des casiers frôle l'illégalité. Un arrêt du Conseil d'Etat de mars 2007 précise que l'envoi par voie électronique doit avoir été accepté par le conseiller. Je vous propose la formule suivante : « Cette convocation ainsi que les projets de délibérations et les pièces annexes peuvent être adressés aux conseillers municipaux par voie électronique avec leur accord ».

L'amendement n° 7 rectifié est adopté.

Article 19

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure. - Les amendements identiques n°s 1 et 8 précisent les conditions dans lesquelles la signature des marchés peut être confiée au mandataire. J'y suis favorable, sous réserve que le terme « signature » soit remplacé par celui de « conclusion ».

Les amendements n°s 1 et 8 rectifiés sont adoptés, sous réserve de modification.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 5
Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales

Mme GOURAULT, rapporteure

2

Définition, par un décret en Conseil d'Etat, des catégories d'actes dont la publication sous forme électronique suffirait à assurer l'entrée en vigueur

Adopté

Article 6
Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités locales

Mme GOURAULT, rapporteure

3

Publication des actes sous forme électronique avec mise à disposition d'un exemplaire papier au public

Adopté

Article 9
Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques
du compte de gestion au préfet

Mme GOURAULT, rapporteure

4

Initiative des exécutifs locaux pour transmettre par voie électronique le compte de gestion au préfet

Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 13

M. VANDIERENDONCK

6

Délégation de signature aux agents chargés de l'instruction des demandes

Adopté

M. VANDIERENDONCK

7

Faculté de dématérialisation de la convocation au conseil municipal

Adopté avec modification

Article 18
Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale (CCAS)

Mme GOURAULT, rapporteure

5

Faculté pour les communes de moins de 1 500 habitants de créer un CCAS et obligation au-delà

Adopté

Article 19
Sécurisation des conventions de mandat d'aménagement

M. J.L. DUPONT

1

Précision des conventions d'aménagement

Adopté avec modification

M. DOLIGÉ

8

Précision des conventions d'aménagement

Adopté avec modification

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution et projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Examen du rapport et des textes de la commission

La commission examine ensuite, en deuxième lecture, le rapport et les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 551 (2012-2013), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution et pour le projet de loi n° 552 (2012-2013), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'article 11 de la Constitution comporte une part de faux semblants. Référendum d'initiative populaire, a-t-on dit : non, il s'agit d'un référendum d'initiative partagée, entre le Parlement, plus précisément un cinquième de ses membres, et les citoyens, grâce au soutien d'au moins 10 % des inscrits sur les listes électorales. Les conditions fixées dans la Constitution rendent peu probable l'organisation d'un tel référendum : la proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires doit être validée par le Conseil constitutionnel puis réunir 4,5 millions de signatures de soutien. Quand on songe que le Conseil économique, social et environnemental a reçu une pétition signée de moins de un million de personnes sur le mariage des personnes de même sexe, on imagine la difficulté de recueillir 4,5 millions de signatures sur quelque sujet que ce soit.

Le Président de la République, ces conditions satisfaites, organise le référendum seulement si, dans les six mois, les deux assemblées n'ont pas examiné le texte. Or il paraît bien improbable qu'aucun groupe n'inscrive la proposition dans son temps réservé. Bref, cet article de la Constitution est bien singulier.

A la suite de notre vote en première lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications. Le Sénat avait proposé de nommer ce nouveau type de texte, cosigné par des députés et des sénateurs, « proposition de loi référendaire ». Les députés ont fait remarquer que la présentation d'un tel texte ne débouchait pas forcément sur un référendum. Ils ont raison. Je vous propose de reprendre leur rédaction, qui, hormis pour la dénomination, est conforme à la nôtre pour l'essentiel.

La Constitution confie au Conseil constitutionnel le soin de contrôler les opérations de recueil des soutiens. Le Conseil ne s'est pas privé de suggérer au législateur de créer une commission spécifiquement chargée de cette mission. Je souhaite pour ma part que nous restions fidèles à la lettre de la Constitution. Naturellement, il sera loisible au Conseil de recourir à des vacataires ou de recruter des collaborateurs pour accomplir cette tâche supplémentaire.

Le Sénat avait soutenu le recueil électronique mais rendu possible également le dépôt d'une signature sur papier, ce que l'Assemblée nationale a supprimé. Cette faculté nous évite toutefois d'imposer l'installation dans chaque chef-lieu de canton d'une borne informatique dédiée. Je vous proposerai de revenir à notre rédaction de première lecture.

L'Assemblée nationale a validé l'innovation introduite par le Sénat qui consiste à créer dans le code électoral un nouveau titre et de nouveaux articles pour rassembler les dispositions relatives au référendum.

Si la proposition de loi signée par un cinquième des parlementaires et soutenue par 10 % des électeurs n'a pas été examinée par le Parlement durant le délai prévu, le Président de la République la soumet au référendum. La Constitution ne précise cependant aucun délai pour ce faire. L'Assemblée nationale en a introduit un. Le Sénat l'a supprimé. Les députés l'ont rétabli. Or ce délai outrepasse le texte de la Constitution ! Restons fidèles à la volonté du constituant. Le Président peut organiser un référendum à la date de son choix.

L'Assemblée nationale a fait une proposition raisonnable en modifiant les durées respectives du recueil des signatures et de l'examen par le Parlement - sans allonger la durée globale. Les signatures seraient recueillies non plus pendant six mois, mais neuf. Pour recueillir 4,5 millions de signatures, cela n'est pas excessif. Le Parlement n'aura plus que six mois pour examiner le texte. Soit, mais à condition de préciser que ce délai court seulement pendant les périodes de session ordinaire, non pendant les sessions extraordinaires, où nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour, ni pendant la suspension des travaux.

Enfin, la Constitution prévoit que chaque assemblée « examine » le texte. L'Assemblée nationale va trop loin quand elle prévoit un vote en séance publique. Je le répète, il convient de demeurer fidèle à notre loi fondamentale.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1 porte sur la date à prendre en compte pour le calcul des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution : nous proposons que ce soit la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime la commission de contrôle rétablie par l'Assemblée nationale mais qui n'est pas conforme à la Constitution.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 3 rétablit notre rédaction de première lecture.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 2

L'amendement de conséquence n° 4 est adopté.

Article 4

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 5 rétablit la faculté d'apporter un soutien sur papier.

M. Christian Cointat. - Nous savons combien il est lourd de vérifier des signatures papier : n'est-ce pas rendre la collecte des soutiens impossible ?

M. Michel Mercier. - Pas du tout.

M. Christian Cointat. - Vous me rétorquerez qu'il l'est de toute façon, mais vérifier plus de quatre millions de signatures dont une partie sur papier...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il ne s'agit pas de généraliser l'expression sur papier : le soutien électronique restera la norme. Mais si un citoyen souhaite déposer un papier, il doit pouvoir le faire.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 5

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 6 est de conséquence, une conséquence excellente pour les finances publiques puisqu'il supprime une dépense : la commission des finances devrait nous féliciter !

M. Christian Cointat. - Les chefs lieux de canton ne sont pas seuls concernés, il y a aussi les consulats. Cet amendement n'est pas de conséquence, il change le dispositif. Supprimer les bornes ne facilitera pas le recueil électronique des signatures. Je voterai contre.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 9

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 7 revient à la lettre de la Constitution, et rétablit l'examen, auquel les députés avaient substitué un vote en séance publique.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 8 supprime l'injonction au Président de la République de procéder au référendum sous quatre mois : elle n'a aucun fondement constitutionnel.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 9 reprend l'idée judicieuse de l'Assemblée nationale d'étendre à neuf mois le délai de recueil des signatures, et de limiter à six mois le délai d'examen par le Parlement. Il précise cependant que les six mois ne courent qu'en session ordinaire.

M. Christian Cointat. - Très bien.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 10 supprime les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la navette spécifique à ce nouveau type de proposition de loi. De telles précisions relèvent des règlements des assemblées, non de la loi.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 11 tend à supprimer la commission de contrôle. Si nous l'adoptons, il conviendra de supprimer les articles 10 à 19, tous relatifs à cette commission - une véritable usine à gaz, hélas dépourvue de fondement constitutionnel.

L'amendement n° 11 est adopté, ainsi que les amendements n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI

M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous examinons à présent le projet de loi.

Article 1er A

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 3 bis

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime la précision selon laquelle une proposition de loi ne peut être soumise à l'avis du Conseil d'État à compter de sa transmission au Conseil constitutionnel. Après cette transmission, cela n'a plus de sens !

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 3 quater

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 3 est rédactionnel.

Mme Hélène Lipietz. - Il manque une case pour l'abstention... Je m'abstiendrai !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il suffit de ne cocher ni « oui », ni « non ».

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 4 étend le dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France - ce qui réjouira M. Cointat !

M. Christian Cointat. - En effet.

L'amendement n° 4 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Projet de loi organique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée
en application de l'article 11 de la Constitution

M. SUEUR, rapporteur

1

Calcul des délais prévus aux troisième et sixième aliénas de l'article 11 de la Constitution

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

2

Compétence et pouvoirs du Conseil constitutionnel en matière d'opérations de recueil des soutiens

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

3

Transfert d'une disposition au sein du texte

Adopté

Article 2
Rôle du ministère de l'intérieur en matière de recueil des soutiens

M. SUEUR, rapporteur

4

Suppression d'une mention relative à la commission de contrôle

Adopté

Article 4
Modalités du recueil des soutiens

M. SUEUR, rapporteur

5

Alternative papier à la voie électronique pour le recueil des soutiens des électeurs

Adopté

Article 5
Mise à disposition par les communes et les consulats de points d'accès
à un service de communication en ligne

M. SUEUR, rapporteur

6

Suppression de l'obligation pour certaines communes et consulats de mettre à disposition un accès à l'Internet

Adopté

Article 9
Examen par le Parlement et consultation du peuple par référendum
par le Président de la République

M. SUEUR, rapporteur

7

Rétablissement de la notion d'« examen » par le Parlement

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

8

Suppression du délai assigné au Président de la République pour organiser le référendum

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

9

Suspension du délai d'examen par le Parlement pendant l'intersession

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

10

Suppression des règles applicables en cas de rejet de la proposition de loi par la première assemblée saisie

Adopté

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE CONTRÔLE

M. SUEUR, rapporteur

11

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 10
Composition de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

12

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 11
Durée des fonctions, renouvellement et remplacement
des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

13

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 12
Statut des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

14

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 13
Suspension et déchéance des fonctions des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

15

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 13 bis
Devoirs de discrétion et de réserve des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

16

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 13 ter
Modalités de délibération de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

17

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 14
Assistance de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

18

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 15
Pouvoirs d'instruction de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

19

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 16
Déclenchement de la procédure devant la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

20

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 17
Examen des réclamations devant la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

21

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 18
Clôture de la procédure devant la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

22

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 19
Règlement intérieur de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

23

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Projet de loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er A
Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

M. SUEUR, rapporteur

1

Coordination

Adopté

Article 3 bis
Consultation du Conseil d'État sur une proposition de loi faisant l'objet d'une initiative référendaire

M. SUEUR, rapporteur

2

Conséquence

Adopté

Article 3 quater
Introduction dans le code électoral de règles de portée générale
régissant les opérations de référendum

M. SUEUR, rapporteur

3

Rédactionnel

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

4

Extension du dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France

Adopté

Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission examine le rapport et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 605 (2011-2012), présentée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous entendons à présent, sur la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, le rapport de M. Détraigne, qui est aussi l'auteur de cette proposition.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - En l'état actuel du droit, les permis de conduire non professionnels sont délivrés sans visite médicale ni examen d'aptitude. Depuis le début de l'année, ils le sont pour quinze ans, en application d'une directive européenne du 20 décembre 2006 - mais leur renouvellement est un simple renouvellement administratif. L'examen des aptitudes physiques d'un conducteur non professionnel n'a lieu qu'en cas de retrait ou de suspension de permis. Le vieillissement de la population accroît le nombre de conducteurs âgés : 34 % de personnes de plus de 75 ans en plus depuis 2000, soit 9 % de la population contre 6 % en 2000. Les conducteurs de plus de 65 ans sont peu exposés aux facteurs principaux d'accident, que sont la vitesse, l'alcool, les stupéfiants, mais selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr), la part de responsabilité dans les accidents avec atteintes corporelles augmente avec l'âge : 40,86 % de 25 à 64 ans, 48,92 % de 65 à 74 ans, 60,6 % au-delà de 75 ans.

Le présent texte institue donc un examen médical d'aptitude à la conduite à compter de 70 ans, renouvelable tous les cinq ans, assorti, en cas d'interdiction partielle de conduire, d'un stage de remise à niveau. Je m'empresse de préciser que je vous proposerai de remonter le seuil à 75 ans. Les statistiques de l'Onisr montrent en effet que, depuis 2009, c'est après 75 ans que le taux de responsabilité dans les accidents augmente significativement, s'écartant de celui des conducteurs de 65 à 74 ans. Le rapport 2011 parle même d'un « quatrième âge ». Certes, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans présentent toujours le plus haut niveau de risque d'accident de la route, mais l'Observatoire recommande d'exercer désormais à l'égard des plus de 75 ans « une vigilance particulière ». Cette classe d'âge est très exposée à certaines catégories d'accidents : ceux liés à la traversée d'intersections ou à un changement de voie, causés par des problèmes de désorientation, des troubles des fonctions sensorielles, une moindre vitesse de traitement de l'information...

Un de mes amendements donne au préfet compétence pour prononcer, au vu de l'avis de la commission médicale, la décision de suspendre, d'annuler ou de restreindre le permis de conduire. L'examen médical s'accompagnera d'un stage de remise à niveau en cas de restriction du permis : l'objectif n'est pas de stigmatiser, mais d'accompagner vers une conduite sécurisée. Ce stage sera l'occasion d'une utile mise à jour de la connaissance du code de la route, pour des personnes qui ont parfois passé leur permis dans les années soixante : moi-même, en inaugurant récemment une auto-école dans ma commune, j'ai constaté que bon nombre de panneaux m'étaient inconnus !

M. Michel Delebarre. - Ce n'est donc pas une question d'âge !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La démarche que je vous propose n'est pas isolée : au contraire, la situation de la France fait figure d'exception en Europe. De nombreux pays, Royaume-Uni, Espagne, Danemark, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Hongrie...

M. Christian Cointat. - Le Luxembourg également !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - ... imposent en effet un examen médical à compter d'un certain âge, 40 ans en Hongrie, 70 ans le plus souvent. Or, je propose un seuil à 75 ans. L'Espagne a institué une visite médicale pour tous les conducteurs et la durée de validité du permis varie selon l'âge. L'Autriche et l'Allemagne imposent une visite médicale d'aptitude préalable à l'examen du permis.

Ma proposition est également en retrait par rapport aux préconisations du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 qui proposait, sous le titre « des conducteurs vulnérables moins encadrés », « une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite (...) avant l'obtention du permis de conduire puis intégrée dans les visites médicales obligatoires tout au long de la vie » et, au-delà de 75 ans, « une visite obligatoire permettant de tester notamment acuité visuelle, réflexes et condition physique (...) tous les deux ans ». Je propose de la faire tous les cinq ans.

Je vous soumets donc cette proposition de loi avec, outre quelques amendements rédactionnels, deux modifications : le relèvement à 75 ans de l'âge à compter duquel la visite médicale aurait lieu, et l'attribution au préfet du département de la capacité de restreindre, suspendre, annuler ou changer de catégorie le permis du conducteur.

M. Patrice Gélard. - Il y a une vingtaine d'années, le Parlement avait adopté une loi rendant obligatoire l'examen de la vue : elle n'a jamais été appliquée, car on s'est aperçu qu'il n'y avait pas en France assez d'ophtalmologues pour la tâche. Ce que vous proposez dans ce texte existe déjà, mais n'a pas de valeur légale : en cas d'infraction comme un excès de vitesse, le préfet peut exiger que l'auteur passe une visite médicale. J'ai posé une question écrite sur cette procédure, j'attends toujours la réponse. C'est aberrant : on fait venir le mis en cause, souvent deux fois, au chef-lieu de département, à 80 kilomètres de chez lui, alors qu'on vient de suspendre son permis de conduire... Le médecin de la préfecture rend seul sa décision. Il en résulte des aberrations ! Le principe de précaution est appliqué à l'excès. Je me méfie totalement de tels systèmes, issus de l'idée qu'une faute vénielle prélude nécessairement aux plus graves crimes.

Ce que vous proposez n'est pas adapté. L'octogénaire qui a pris une autoroute en sens contraire ne l'a pas fait en raison de son âge, mais parce qu'il était atteint de la maladie d'Alzheimer. Certes, des personnes atteintes de ce type de maladies évolutives conduisent alors que le médecin leur a recommandé d'arrêter : un de mes anciens camarades de classe, atteint d'une maladie évolutive grave, a causé cinq accidents en une semaine. J'ai alerté sa famille et le sous-préfet. Finalement mon ami a de lui-même rendu son permis. A l'inverse, notre ancien collègue M. Jean-Pierre Fourcade était à 80 ans dans une forme parfaite à tous égards ! Ce n'est pas un problème d'âge mais de santé. Les médecins traitants, les familles ne devraient pas laisser conduire des personnes qui ne sont manifestement plus en état de le faire.

L'essentiel des accidents sont le fait des 18-24 ans ; les personnes âgées conduisent peu et en ville, ou sur de courtes distances. Le choix du médecin de la préfecture est contestable : il fera une application systématique du principe de précaution pour plaire au préfet...

Les statistiques que vous avancez ne sont pas exploitables : elles mélangent des catégories d'accidents dont les causes sont différentes. Que dire des alcooliques qui, dès trente ou quarante ans, ne peuvent plus conduire ? Des drogués, qui ont des effets de flash ?

Une visite médicale obligatoire à intervalles réguliers, pourquoi pas ? Mais pour tout le monde ! L'interdiction de conduire, quant à elle, doit être limitée aux personnes atteintes de certaines maladies, ou consommant certains médicaments. C'est une autre approche que la discrimination fondée sur l'âge !

Mme Virginie Klès. - Merci à M. Détraigne de susciter ce débat important. Je partage cependant la position de M. Gélard. L'âge est-il une maladie ? La restriction doit-elle être brutale et définitive, ne peut-elle être progressive et accompagnée par les médecins ? Ne plus prendre la voiture de nuit, ne plus faire de longues distances, sont autant de mesures intermédiaires qui laissent aux personnes concernées la possibilité de s'organiser autrement. Ce texte comporte le risque, souligné lors des auditions, d'aboutir à une perte brutale d'autonomie et d'indépendance des personnes âgées, qui entraînera de nombreux coûts pour la société, sans forcément comporter de bénéfices : ce ne sont pas les cas isolés de personnes âgées prenant l'autoroute à contresens qui pèsent sur la mortalité, ce sont les erreurs des jeunes, comme la consommation d'alcool ou l'excès de vitesse, auxquelles on ne s'attaque pas assez car elles semblent plus difficiles à éradiquer. C'est le plus souvent comme piétons que les personnes âgées sont impliquées dans les accidents : elles sont plus vulnérables. Une visite médicale régulière, pourquoi pas ? Mais à quelle fréquence ? Les maladies évoluent à des vitesses différentes... Mieux vaudrait renforcer la formation et la prévention, et inciter les médecins, à chaque visite, à jauger l'aptitude à conduire du patient. La formation souvent dispensée dans les écoles par les policiers municipaux en matière de sécurité routière serait utile aussi dans les clubs de personnes âgées - qui sont très demandeurs, pour une mise à jour des connaissances.

Ne négligeons pas non plus le risque, en cas de retrait de permis, que les personnes se reportent sur des véhicules sans permis, extrêmement dangereux car ils vont à la vitesse d'un vélo mais occupent la place d'une voiture.

M. Christian Cointat. - Nous avons un permis de conduire européen : il serait logique d'en harmoniser l'octroi et la gestion. Je réside au Luxembourg depuis le 2 décembre 1970 : j'ai dû troquer mon permis français, à durée indéterminée, contre un permis à durée déterminée, valable uniquement jusqu'à mes soixante ans. J'ai alors passé une visite médicale, ce qui n'a rien de compliqué : mon médecin de famille était agréé -presque tous les médecins le sont -, j'ai rempli un formulaire, et voilà tout ! Mon permis fut alors prolongé jusqu'à mes soixante-dix ans, et comme j'atteins cet âge prochainement, je suis retourné chez mon médecin, qui m'a transmis - sous pli cacheté - sa décision qui, si elle est positive, prolongera mon permis jusqu'à 75 ans. Comment savoir si l'on est apte à conduire, si aucune vérification n'est faite ? N'allez pas me dire que c'est aux familles de raisonner les personnes âgées : quel fils, quelle fille a le courage d'empêcher son père ou sa mère de conduire, s'il n'y a pas une obligation médicale ? Aucun, alors que ce serait une opération de salubrité publique.

Autrefois, la France était toujours novatrice, elle donnait le ton : nous voilà réduits à imiter les autres pays. Nous sommes devenus conservateurs, nous préférons attendre que tous nos voisins l'aient fait pour l'envisager...

M. Patrice Gélard. - Devoir aller chez le médecin de la préfecture, ce n'est pas un progrès !

M. Christian Cointat. - Non, chez un médecin agréé ! Et la sécurité y trouve son compte.

M. François Zocchetto. - Quand M. Détraigne est venu me parler de ce projet, j'ai d'abord souri. Mais il est revenu à la charge, a demandé l'inscription de son texte dans notre temps réservé. J'ai essayé de le dissuader, il a insisté et finalement je me suis dit que ce serait l'occasion de débattre d'un problème qui touche nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Dans combien de familles le fils ou la fille, souvent eux-mêmes âgés, doivent-ils subtiliser les clefs de la voiture de la mère ou du père, et prétendre qu'elles sont perdues, ou bien mener la voiture au garage pour une longue, très longue réparation ?

Parfois ce sont les petits-enfants, ou les arrière petits-enfants, dont on décide qu'ils n'iront pas dans la voiture de leur aïeul, parce qu'une autre solution a été trouvée... C'est là un excellent indicateur ! Il est indéniable que de nombreux accidents ont été causés par des personnes âgées qui ont pris des voies à contresens. Il y a aussi un problème que vous n'avez pas évoqué : l'assurance. Souvent, au moindre incident, des conducteurs âgés sont brutalement exclus du système et ne trouvent plus où s'assurer. Je crains que la conduite sans assurance ne se développe parmi les personnes âgées... Puis, reconnaissons-le, l'art de conduire est de plus en plus complexe : combien d'entre nous auraient leur permis s'ils devaient le passer aujourd'hui ? Nous devons trouver une formule pour accompagner les personnes âgées dans l'acte de conduire, et les sécuriser. M. Détraigne, en lançant ce débat, est un précurseur. Il faut créer un lien entre le conducteur et le médecin : c'est l'état de santé, plus que l'âge, qui est en cause.

Mme Esther Benbassa. - Il y a, en effet, matière à débat. Nous devons lutter contre la discrimination à l'égard des seniors. Nous sommes inégaux devant la maladie, comme devant la vieillesse : il me paraît difficile de fixer un âge à partir duquel il ne faudrait plus conduire. Je ne connais pas de statistiques convaincantes sur ce point. La mobilité est une liberté individuelle, un droit et un gage d'indépendance. Enlever à une personne, sous prétexte qu'elle est âgée, son permis de conduire, c'est la condamner à la mort sociale.

Mme Catherine Troendle. - Exactement.

Mme Esther Benbassa. - A la campagne, sans voiture, on est obligé de rester chez soi. A une époque où l'espérance de vie atteint - au moins pour les femmes - 86 ans, comment condamner quelqu'un à l'immobilité quinze ans avant sa mort ? Mieux vaut le mettre dans une maison de retraite...

Il existe un arrêté du 31 août 2010, qui modifie celui du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. Cela ne suffit-il pas ? Mieux vaudrait faire des campagnes de prévention et d'information, à la télévision et auprès des médecins. Les médecins de préfecture semblent stricts, voire rigides : appelons plutôt la population à consulter régulièrement son médecin généraliste, tous les cinq ans par exemple, pour faire vérifier sa vue ou son ouïe.

M. Jean-René Lecerf. - Je rejoins Mme Benbassa sur le caractère discriminatoire de cette mesure à l'égard d'une certaine partie de la population. En outre, cette proposition de loi semble fixer une date de péremption aux conducteurs, c'est assez déplaisant. A-t-on songé aux conséquences en milieu rural ? Souvent, le magasin le plus proche est à onze ou douze kilomètres. La solidarité familiale y est aussi plus forte qu'en milieu urbain : il n'est pas rare que des personnes de 70 ans s'occupent de leurs parents. Faudra-t-il d'office envoyer toute la famille en maison de retraite ? Quand j'étais maire, de nombreuses personnes que j'ai connues conduisaient sans permis ni assurance : elles avaient plus souvent moins de 25 ans que plus de 75 ans... Il y a d'autres moyens de réduire la mortalité due aux accidents, comme par exemple, la diffusion de l'enseignement des gestes qui sauvent : notre collègue Jean-Pierre Leleux avait déposé une proposition de loi qui est toujours en attente...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Enfouie...

M. Jean-René Lecerf. - Les accidents domestiques font quatre fois plus de victimes que la route, mais ne donnent lieu à aucune campagne de prévention. En matière de sécurité routière, à l'inverse, nous sommes devenus exemplaires.

L'adoption de ce texte stimulerait enfin l'industrie des véhicules sans permis, ce qui ne serait pas un progrès.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je me suis battu pour que la formation des conducteurs de transport en commun de personnes comprenne une formation aux premiers secours. Dans mon département, un gamin qui circulait à vélo a contourné un autobus et s'est retrouvé coincé sous le véhicule : il a été tué, car le chauffeur a déplacé son bus pour dégager le petit cycliste, au lieu de tout arrêter et d'appeler le Samu. Le Gouvernement à qui je demande des dispositions légales m'oppose la compétence réglementaire. Fort bien, changeons le règlement. Puis on m'objecte que ce n'est pas possible car le sujet relève de la compétence de l'Union européenne !

M. Michel Delebarre. - Je rejoins les observations qui ont été faites. Ce genre de mesure me laisse sceptique, et je doute de son efficacité. Privilégions plutôt la prévention. Le rapporteur a-t-il une idée de l'accueil que l'opinion publique réserverait à ce type de mesure ? Je crains pour ma part un scepticisme généralisé...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je félicite M. Détraigne pour son talent de provocateur. Nous sommes plusieurs à être personnellement menacés par une telle mesure, il y a conflit d'intérêt ! Hier, la classe dangereuse, c'était les jeunes ; apparemment, aujourd'hui, ce sont les vieux. À quoi peuvent servir les stages de recyclage, en cas de problème de santé ? Sans compter que cette mesure est discriminatoire, selon le revenu, car certains n'ont pas les moyens de payer un taxi, et selon le lieu de résidence, car ceux qui vivent dans les grandes villes disposent de transports en commun que les ruraux n'ont pas. La solution sera-t-elle de faire partout des métropoles ? Une société doit arbitrer entre risque et liberté. Or on reconstitue une sorte d'ordre moral, hygiéniste et sécuritaire. M. Cointat a même parlé de « salubrité publique » ! Je n'en croyais pas mes oreilles !

M. Christian Cointat. - Il s'agit de protéger les personnes âgées contre elles-mêmes, de protéger les usagers de la route. D'autres pays le font !

M. Pierre-Yves Collombat. - On restreint la liberté au nom de la salubrité - c'est le mot que vous avez employé. Pour moi, résister à ce mouvement est salutaire, même si nous sommes les seuls à le faire !

M. Christian Favier. - Merci au rapporteur, car ce texte soulève de vraies questions : dans quelle société voulons-nous vivre ? Voulons-nous tout règlementer ? Si vous me permettez ce trait d'humour, à l'heure où certains proposent de repousser encore l'âge de la retraite, que dira-t-on aux employés de 70 ans qui auront besoin de leur voiture pour leur travail ? Oui à la prévention, à la formation au secourisme, à la lutte contre l'alcool au volant, mais non à la réglementation qui nous est proposée : laissons les personnes âgées de plus de 70 ans conduire en liberté. Pour une fois, nous ne demanderons pas de référendum !

M. Hugues Portelli. - Je partage pleinement les propos de Mme Klès. J'en profite pour signaler que le 27 mai dernier, le Sénat a adopté un projet de loi transposant plusieurs directives européennes sur le développement durable, dont l'une traitait des infractions routières transfrontalières. Je regrette que notre commission n'en ai pas été saisie, car à mon avis, cette directive ne sera pas applicable.

Mme Virginie Klès. - J'ai le permis E : à ce titre, je suis déjà soumise à la visite médicale tous les cinq ans. Or ma vue a beaucoup baissé depuis un an, et la prochaine visite n'est que dans trois ans... ; il ne dépend que de moi de solliciter une nouvelle visite, ce qui montre le peu d'effectivité d'une visite imposée tous les cinq ans.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet accueil ne me surprend pas. Le but de cette proposition de loi était d'ouvrir le débat, nous l'aurons en séance publique.

Les auditions ont montré que les médecins traitants n'étaient pas les mieux placés : ils ne souhaitent pas se fâcher avec leurs patients et sont en outre tenus par le secret médical, qui leur interdit de communiquer des informations à la préfecture. Le délégué interministériel à la sécurité routière mène des actions en leur direction, mais reconnaît que le système fonctionne mal.

Qu'en pense l'opinion publique ? Selon un sondage commandé en 2009 par les assureurs, 65,8 % des personnes interrogées étaient favorables à des mesures spécifiques pour les conducteurs âgés. Il y a quelques jours à peine, une personne âgée a pris l'A9 à contresens, faisant deux morts. « Faut-il imposer des examens médicaux aux conducteurs âgés ? » demandait Public Sénat : 60 % des personnes ont répondu oui, même si ce type de sondage doit être pris avec précaution.

Avec le permis européen, la logique voudrait que le système de contrôle de l'aptitude à conduire soit le même dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce que je propose est une version très allégée de ce qui existe ailleurs.

M. Patrice Gélard. - C'est discriminatoire !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Ce le serait si nous étions tous égaux face à la conduite. Est-il discriminatoire de n'autoriser à conduire qu'à partir de 18 ans et sous réserve de l'obtention d'un permis ? Les réflexes baissent avec l'âge, nos capacités ne sont plus les mêmes qu'à 20 ans.

Le débat en séance publique sera l'occasion de rappeler l'importance de développer la prévention, à laquelle je suis très attaché. Oui, il faut enseigner à l'école les gestes qui sauvent. Je souhaite que le débat ait lieu, qu'il débouche sur des propositions consensuelles, que le Gouvernement puisse reprendre à son compte, pour nous rapprocher de ce que font nos voisins.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 4 est rédactionnel.

M. Christian Cointat. - Je le voterai, mais j'aurais souhaité que l'on supprime la mention du « médecin agréé ». Ne compliquons pas les choses.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous avez jusqu'à lundi pour déposer des amendements.

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

M. Christian Cointat. - N'en déplaise au rapporteur, l'amendement n° 3 n'est pas rédactionnel et change le sens du texte. Je n'aurais pas voté ce texte si le stage de remise à niveau avait été obligatoire dans tous les cas. Mais avec cet amendement, il n'est plus exigé qu'en cas d'inaptitude partielle à la conduite. Cela change tout.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 5 donne au préfet compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis, et ce au vu de l'avis médical, comme cela se fait pour les permis professionnels.

L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 2 prévoit un stage de remise à niveau uniquement dans le cas d'une interdiction partielle de conduire.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Détraigne connaît nos réticences.

Quel que soit notre vote, le texte sera examiné en séance.

L'article 1er n'est pas adopté, non plus que l'article 2.

L'amendement n° 1 devient sans objet.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Détraigne s'attendait à ce vote, son objectif était de lancer le débat. Personne ne disconviendra qu'il y a là un vrai sujet.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

4

Rédactionnel

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

6

Relèvement du seuil de la visite de 70 à 75 ans

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

3

Rédactionnel

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

2

Mise en place d'un stage de remise à niveau en cas de restriction d'usage du permis de conduire

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

5

Compétence du préfet pour annuler, suspendre, restreindre l'usage ou changer de catégorie du permis de conduire

Rejeté

PROPOSITION DE LOI visant à instituer une évaluation médicale à la conduite
pour les conducteurs de 70 ans et plus

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

1

Rédactionnel

Rejeté

Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Article 39

La commission adopte un avis défavorable à l'amendement n° 237.

M. Christian Favier. - Je considère que nos amendements, cohérents avec la position de notre groupe, sont défendus.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 542.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 544, sous réserve que l'on supprime la phrase : « La convention fait l'objet d'une négociation préalable avec les organisations syndicales de fonctionnaires (etc.) ».

M. Christian Favier. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 544, sous réserve de cette rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 402 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 757 rectifié bis, et, à défaut, émet un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 545.

M. Patrice Gélard. - Pourquoi ne viser que les avantages en matière d'action sociale et de protection sociale ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les catégories de personnel concernées redoutent avant tout que la mutualisation leur fasse perdre des avantages : apaisons cette inquiétude.

M. Pierre-Yves Collombat. - Des garanties existent, en cas de transfert, sur la protection sociale mais pas en matière d'action sociale et de complémentaire, qui font l'objet de négociations au cas par cas.

Mme Jacqueline Gourault. - Les salariés sont déjà très protégés en cas de transferts. Avec un tel amendement, il n'y aura plus de mutualisation.

M. Christian Favier. - Certaines collectivités ont mis en place des aides à l'acquisition d'une mutuelle, d'autres non. De grosses difficultés sont à craindre si une fusion peut remettre en cause ces avantages...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit ici de mise à disposition pour des services communs.

M. Michel Mercier. - Si cela peut aider nos collègues à voter la loi...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai rencontré les syndicats : le personnel craint de perdre des avantages, on le sait. Il ne me paraît pas anormal de préciser dans la loi quel doit être le comportement de l'employeur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 545, ainsi qu'aux amendements nos 543 et 546.

Article 40

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements n° 342 rectifié et n° 547 suppriment cet article qui abaisse le seuil de création d'une communauté urbaine. C'est contraire à la position de la commission : retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - D'un côté, on met des restrictions à la création de métropoles, de l'autre, on favorise la multiplication de communautés urbaines. Il n'y a certes pas de transfert des compétences des départements dans ce cas-là, mais si l'enveloppe de la DGF n'évolue pas, il y aura quand même un transfert de ressources.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avec la commission des finances, nous avons interpellé le gouvernement dès la discussion générale sur la neutralité de l'impact de la réforme sur la dotation d'intercommunalité. Reprenant les engagements du Premier ministre, Mme Lebranchu nous a dit que cette question serait débattue lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014. M. Germain évalue cet impact à 145 millions d'euros. Nous pensons qu'il est de bonne politique de limiter le nombre de métropoles mais qu'il faut également tenir compte des fonctions métropolitaines exercées à l'échelle régionale. Je vous confirme donc la position de la commission.

La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos 342 rectifié et 547 et, à défaut, émet un avis défavorable.

M. René Vandierendonck. - Défavorable à l'amendement n° 825 du Gouvernement, contraire à la position de la commission.

M. Patrice Gélard. - Avec cet amendement, le texte deviendrait illisible : on ne voit plus la différence entre communauté urbaine et métropole.

M. Michel Mercier. - Au contraire, cet amendement, simple et cohérent, tend à réduire le nombre de communautés urbaines. L'enveloppe de la DGF augmenterait pour les communautés urbaines mais la dotation totale baisserait, nous dit le rapporteur. Au bout du compte, qui va y perdre ?

M. Patrice Gélard. - Tout le monde !

M. Michel Mercier. - Pas les métropoles, ni les communautés urbaines, mais les communes !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - À défaut de la compensation que nous avons réclamée, c'est la dotation de compensation des EPCI qui sera touchée.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement du Gouvernement aurait pour effet d'augmenter le nombre de communautés urbaines, donc la ponction financière. Son rejet doit vous satisfaire, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. - L'amendement du Gouvernement va plus loin que l'article 40 dans sa rédaction actuelle.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si la loi du 16 décembre 2010 a donné naissance à une seule métropole, c'est qu'elle reposait sur le volontariat. Nous avons réintroduit hier ce critère parce que c'est une façon de limiter le risque inflationniste et de vérifier la réalité du pacte métropolitain. Certaines agglomérations exerçant des fonctions métropolitaines à l'échelle régionale, comme Montpellier ou Dijon, pourraient demander à devenir communautés urbaines : nous avons clarifié les critères de constitution d'une communauté urbaine pour permettre à ces communautés d'agglomération de progresser dans l'intercommunalité.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis d'accord avec M. Mercier, l'amendement du Gouvernement va plus loin que l'article. Mais le repousser revient à limiter l'inflation de communautés urbaines. Dans le contexte actuel, cela me semble raisonnable, car une diminution de 1,5 milliard d'euros est déjà prévue et je doute que nous obtenions satisfaction sur la compensation financière. La prochaine loi de finances et les suivantes devront assurer une juste répartition...

M. Michel Mercier. - La péréquation actuelle est injuste ! J'ai voté des amendements pour renforcer la dotation par habitant des communautés urbaines, uniquement pour Alençon !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 825, ainsi qu'aux amendements nos 763 rectifié, 69 rectifié et 343 rectifié.

Articles additionnels après l'article 40

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 724.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 726.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 730 crée un conseil de développement dans les communautés urbaines.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ces conseils relèvent du troisième projet : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730, ainsi qu'à l'amendement n° 725.

Article 41

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 590 rectifié facilite le changement d'employeur en garantissant le maintien du régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable, même s'il est satisfait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 590 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 548.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 591 rectifié.

Article additionnel après l'article 41

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 592 rectifié autorise la mise en place de commissions administratives paritaires communes pour favoriser l'avancement et la promotion interne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable, sous réserve que l'on rectifie la première phrase pour écrire : « Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres...», le reste étant inchangé.

M. Michel Delebarre. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 592 rectifié sous réserve de cette rectification.

Article 42

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 549, ainsi qu'aux amendements nos 746 rectifié et 758 rectifié.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 593 rectifié permet aux communautés urbaines qui auraient créé des pôles de compétitivité d'en assurer le copilotage.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 593 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 777, ainsi qu'à l'amendement n° 831.

M. Michel Delebarre. - Les communautés urbaines voudront pouvoir agir en matière d'électricité, de gaz et de chaleur, d'où mon amendement n° 595.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, au profit de l'amendement n° 780. Cette question délicate mérite que l'on attende la seconde lecture. Ce sera à la commission du développement durable de proposer une solution d'équilibre, conciliant péréquation à grande échelle, égalité de traitement, droit d'initiative des métropoles, etc.

M. Michel Delebarre. - Soit.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 595, ainsi que pour l'amendement n° 596 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 780 rectifié.

M. René Vandierendonck. - Favorable à l'amendement n° 379 rectifié : M. Collombat a raison de viser les intercommunalités, tout comme la commission a raison de dire avec M. Hyest que la prévention des inondations ne se limite pas à l'échelle de l'intercommunalité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 379 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 747 rectifié. Les communautés urbaines sont consultées ; les métropoles associées ; le contrat est signé par deux parties, l'État et la région.

M. Michel Mercier. - Sauf à Lyon...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 747 rectifié.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 594 rectifié prévoit un copilotage des pôles de compétitivité.

Mme Jacqueline Gourault. - Faut-il l'inscrire dans la loi ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

M. Michel Delebarre. - Pourquoi ? Aujourd'hui les pôles de compétitivité sont portés par des EPCI. Vous voulez leur retirer ? Je parle seulement de copilotage.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le texte prévoit que la communauté urbaine participe aux actions de développement économique et notamment au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales, des sociétés d'accélération de transfert de technologies.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pourquoi ne pas écrire que les pôles de compétitivité sont copilotés par une communauté et une région ? Je n'y vois pas d'objection.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je cède...

M. Michel Delebarre. - Vous ne cédez pas, vous comprenez !

M. Michel Mercier. - D'accord, mais qui seront les copilotes ? À Lyon, le cofinancement est assuré par le département, la communauté urbaine et la région.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le copilotage n'exclut pas la participation du département.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La gestion d'un pôle de compétitivité, c'est d'abord la région, ensuite l'État. Vous demandez la participation de la communauté urbaine, soit, mais juridiquement, cela n'apporte rien au texte.

M. Michel Delebarre. - Des pôles de compétitivité sont portés par des communautés urbaines, dont certaines se mueront en métropoles, mais pour l'heure, celles-ci n'existent pas encore.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous affinerons les choses durant la navette.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 594 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 597 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 42

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 338 rectifié, sous réserve de le rectifier pour écrire : « ou la commune-chef lieu du département ».

M. Michel Mercier. - Ecrivons tout simplement le nom de la commune ! Chaque département a droit à au moins une communauté d'agglomération !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Procédons comme il faut procéder légistiquement parlant. Et faites confiance à l'intelligence des territoires !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous affinerons les choses.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°338 sous réserve d'une rectification.

M. Michel Delebarre. - Je pressens que le rapporteur va me dire que les communautés d'agglomération comptant parmi leurs membres la commune chef-lieu de la région sont de fait associées aux schémas et documents de planification. Je retirerai donc l'amendement n° 598.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il me semble d'ailleurs que ce sujet a déjà fait l'objet de longues discussions lors de notre séance d'hier.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos 598 et 600.

Article 43

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article 43 a été délégué sur le fond à la commission des finances. Je me fais donc le porte-parole de son rapporteur et donne un avis défavorable aux amendements nos 550 et 286 rect.

M. Michel Mercier. - L'amendement n° 286 rect. contient plusieurs sortes de dispositions. Il me semble qu'il faudrait procéder à un vote par division car certaines pourraient satisfaire la légitime ambition de Mme Gourault.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 550 et 286 rect.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 46 et 47 du rapporteur pour avis de la commission des finances sont rédactionnels. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 46 et 47.

Article 44

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur les amendements identiques de suppression nos 377 et 551, avis défavorable car contraires à la position de la commission pour avis. Même avis pour l'amendement n° 287 rect.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 377, 551 et 287 rect.

Articles additionnels après l'article 44

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis très attaché à ce que propose l'amendement n° 644 rect, à savoir l'obligation pour les métropoles de transmettre sous forme dématérialisée leurs documents budgétaires. J'émets un avis favorable très enthousiaste.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 644 rect.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 728 de Mme Lipietz trouverait davantage sa place dans le troisième projet de loi. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 728.

Article 45 (supprimé)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 552 et 723 rétablissent un article supprimé par la commission. Avis défavorable.

J'ajoute que la question des établissements publics fonciers sera débattue dans le cadre du texte Duflot qui sera prochainement examiné en Conseil des ministres. En outre, on ne peut généraliser le cas de Paris à l'ensemble du territoire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 552 et 723.

Articles additionnels après l'article 45

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 554 trouverait davantage sa place dans le projet de loi Duflot. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 554.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 680 rect. vise à recréer les pays. Vous y aviez déjà donné un avis défavorable lors de l'élaboration du texte de la commission.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680 rect.

Articles additionnels avant l'article 45 bis

M. Michel Delebarre. - Je suis prêt à retirer l'amendement n° 601 rect. bis au profit de l'amendement n° 775 rect.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 601 rect. bis et un avis favorable à l'amendement n° 775 rect.

Article 45 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 555.

Article 45 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 556.

Articles additionnels après l'article 45 ter

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 738 rect. bis sous-amendé par le sous-amendement n° 897 de la commission.

M. Michel Mercier. - Il y a un problème avec cet amendement qui prévoit de permettre aux régions auxquelles l'État aura délégué la gestion de fonds européens, de déléguer à leur tour cette gestion aux départements. Déléguer une délégation est une innovation dans notre droit ! En outre, cet amendement trouverait mieux sa place dans un autre projet de loi.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Malheureusement, on ne peut attendre le deuxième projet de loi compte tenu des délais dans lesquels sont mises en oeuvre les procédures pour la gestion des crédits européens.

Vous posez là cependant une vraie question. Je vous fais toutefois observer que 60 % de l'enveloppe FSE fait déjà l'objet d'une telle délégation.

Pour en revenir à l'amendement de M. Patriat, la région sera bien autorité de gestion, en aucun cas la métropole. Elle pourra éventuellement négocier un système de subdélégation. Cela a été vu avec le Gouvernement.

M. Michel Mercier. - J'attire juste votre attention sur le fait que vous instaurez là une tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à notre droit.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 428 rectifié qui a pour objet de mentionner dans la loi un « pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En effet, on ne peut pas parler dans la loi de toutes les situations locales.

M. Michel Delebarre. - Je comprends la position du rapporteur et de la commission ; la proposition n'est pas inintéressante mais ce n'est pas à la loi de dénommer les pôles métropolitains.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 428 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 776.

M. Jean-Pierre Sueur, président . - En effet, car le président du conseil régional pourra siéger au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 776.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émets un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, qui institue le pôle rural d'aménagement et de coopération.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis.

M. Gaëtan Gorce. - Les deux sous-amendements n°s 296 et 295 ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont créés ces pôles ruraux d'aménagement et de coopération : lorsque les territoires de coopération sont déjà organisés en syndicats mixtes, ils peuvent se constituer en pôle rural d'aménagement et de coopération par une simple décision de leur organe délibérant ; s'ils ne sont pas organisés en syndicats mixtes, ces territoires suivent la procédure décrite par le sous-amendement n° 296.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émets un avis favorable au sous-amendement n° 296 et je demande le retrait de l'amendement n° 295 au bénéfice de l'amendement n° 13 rectifié bis de M. Filleul, précédemment examiné et auquel la commission a émis un avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 296.

La commission demande de retrait de l'amendement n° 295 et, à défaut, émet un avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 622 a pour objet de définir le pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque. J'émets un avis favorable.

M. Michel Delebarre. - Je voudrais faire observer que l'avis favorable du rapporteur à cet amendement est contradictoire avec sa position exprimée précédemment à l'amendement n° 428 rectifié qui proposait de définir par la loi un « pôle métropolitain européen du Sillon lorrain. »

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le Pays basque mérite un pôle métropolitain spécifique. C'est pour cela que je suis favorable à cet amendement.

Mme Hélène Lipietz. - C'est un avis qui se discute.

M. Michel Delebarre. - J'estime simplement que la position du rapporteur sur cet amendement affaiblit les positions qu'il a défendues sur d'autres points.

M. Gaëtan Gorce. - Je trouve que cet amendement permet de renforcer l'organisation du Pays basque.

M. Michel Delebarre. - J'estime qu'il y a bien une spécificité du Pays basque.

M. Patrice Gélard. - Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président - Je constate qu'il n'y a pas d'unanimité pour donner un avis favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 622.

Article 46

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 557.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 380 prévoit que les organisations syndicales sont consultées avant toute réorganisation des services résultant des transferts de compétences ou des mises à disposition ; il a aussi pour objet de préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant ces transferts.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 380.

Article 47

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559.

Article 48

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.

Article 49

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 561.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 563 prévoit une réintégration de droit pour les fonctionnaires détachés, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la demande du fonctionnaire. Or, le texte de la commission prévoit déjà cette réintégration dans le cadre d'emploi d'origine, dans les deux années qui suivent la demande, en cas d'emploi vacant. Mais prévoir un retour de droit dans l'année suivant la demande de réintégration ne permettrait ni à l'État, ni aux collectivités territoriales de gérer de manière adéquate ces emplois et ces recrutements. J'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable  à l'amendement n° 563.

Article 50

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 564.

Article 51

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 565

Article 52

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 566.

Article 53

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 567.

Article 54

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568.

Article additionnel après l'article 54

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié.

Article 55

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 569.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 389 rectifié est moins souple que le texte arrêté par la commission en ce qu'il impose une compensation objective des charges d'investissement transférées sur une durée de dix ans au lieu de cinq ans. J'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 749 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 390 rectifié vise à ce que le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées se fasse sur une moyenne de cinq ans au lieu de trois ans. Pour les raisons évoquées à l'amendement n° 389 rectifié, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 31
Restructuration du régime métropolitain

Mme PASQUET

122

Défavorable

M. POVINELLI

174

Défavorable

Mlle JOISSAINS

836

Défavorable

M. DANTEC

770

Défavorable

M. DELEBARRE

602

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. DANTEC

771

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. COLLOMBAT

370

Favorable

M. COLLOMBAT

371

Demande de retrait

M. FAVIER

531

Défavorable

Mme PASQUET

120

Défavorable

M. POVINELLI

172

Défavorable

Mlle JOISSAINS

834

Défavorable

M. FAVIER

532

Défavorable

Mme PASQUET

121

Défavorable

M. POVINELLI

173

Défavorable

Mlle JOISSAINS

835

Défavorable

Mme LABORDE

336

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. REVET

397

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. REICHARDT

631

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. REVET

396

Demande de retrait sinon avis défavorable

Mme LABORDE

335

Demande de retrait sinon avis défavorable

Le Gouvernement

845

Défavorable

M. DELEBARRE

584

Défavorable

M. DELEBARRE

585

Défavorable

Mme PASQUET

123

Défavorable

M. POVINELLI

175

Défavorable

Mlle JOISSAINS

837

Défavorable

M. COLLOMBAT

373

Défavorable

M. FAVIER

533

Défavorable

Mme LIPIETZ

717

Demande de retrait sinon avis défavorable

Le Gouvernement

846

Défavorable

M. COLLOMBAT

372

Défavorable

M. DELEBARRE

603

Défavorable

M. FAVIER

534

Défavorable

Mme PASQUET

124

Défavorable

M. POVINELLI

176

Défavorable

Mlle JOISSAINS

838

Défavorable

Mme GOURAULT

275

Défavorable

M. DELEBARRE

604

Défavorable

M. COLLOMBAT

374

Défavorable

M. C. BOURQUIN

388

Défavorable

M. PATRIAT

745

Défavorable

M. ANZIANI

303

Défavorable

M. MERCERON

266

Sagesse

M. REQUIER

337

Sagesse

M. PINTAT

398 rect.

Sagesse

M. BESSON

625

Sagesse

M. MÉZARD

365

Défavorable

M. GUENÉ

21

Favorable

M. JARLIER

307

Favorable

M. GUENÉ

20

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. JARLIER

306

Demande de retrait sinon avis défavorable

Mme LIPIETZ

720

Favorable

M. GUENÉ

22

Défavorable

Mme GOURAULT

269

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. COLLOMBAT

375

Défavorable

M. GERMAIN

45

Favorable

Mme LIPIETZ

716

Défavorable

Mme PASQUET

125

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. POVINELLI

177

Demande de retrait sinon avis défavorable

Mlle JOISSAINS

839

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. SAVIN

633 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 31

Mme LIPIETZ

713

Défavorable

Mme LIPIETZ

721

Défavorable

Mme LIPIETZ

722

Défavorable

Article 31 bis
Effectif des vice-présidents d'une métropole

Mme GOURAULT

271

Défavorable

M. GUENÉ

282

Défavorable

Mme LIPIETZ

714

Défavorable

Mme LIPIETZ

715

Demande de retrait sinon avis défavorable

Article 32
Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole

M. COLLOMBAT

376

Défavorable

M. FAVIER

535

Défavorable

Mme LIPIETZ

718

Défavorable

Mme GOURAULT

272

Défavorable

M. GUENÉ

283

Défavorable

Article additionnel après l'article 32

M. DELEBARRE

586

Favorable

Article 32 bis
Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole

M. FAVIER

536

Défavorable

Le Gouvernement

823

Défavorable

Mme LIPIETZ

719

Défavorable

Article 33
Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur

M. FAVIER

537

Défavorable

Mme GOURAULT

273

Défavorable

M. GUENÉ

284

Défavorable

M. JARLIER

411

Défavorable

M. DAUNIS

612

Défavorable

Article 34
Transfert des services et des personnels

M. FAVIER

538

Défavorable

M. COLLOMBAT

383

Défavorable

Mme GOURAULT

274

Défavorable

M. JARLIER

412

Défavorable

M. GUENÉ

285

Défavorable

M. FAVIER

539

Défavorable

Le Gouvernement

824

Défavorable

Article additionnel après Article 34

M. RIES

760 rect.

Favorable

M. MÉZARD

364

Défavorable

M. RIES

759 rect.

Favorable

M. MÉZARD

363

Défavorable

M. RIES

761 rect.

Défavorable

Article additionnel avant Article 35

M. MÉZARD

339 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

395

Favorable sous réserve d'une rectification

M. MÉZARD

340 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

341 rect.

Défavorable

Article 35

Transfert des pouvoirs de police en matière d'assainissement et de déchets

M. DÉTRAIGNE

53

Défavorable

Article additionnel après Article 35

M. J.L. DUPONT

70

Favorable

Article 36
Polices spéciales de la circulation et de délivrance
des autorisations de stationnement des taxis

M. FAVIER

540

Défavorable

M. LECERF

258

Défavorable

M. FILLEUL

9 rect.

Favorable

M. DANTEC

10 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 36

M. FILLEUL

9 rect. bis

Favorable

M. FILLEUL

772 rect.

Défavorable

M. FILLEUL

10 rect.

Favorable

Article 37
Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36

M. FAVIER

541

Défavorable

M. DELEBARRE

587

Favorable

M. DELEBARRE

588

Favorable

M. DELEBARRE

589

Favorable

Article 39
Sécurisation juridique du dispositif des services communs

M. J.L. DUPONT

237

Défavorable

M. FAVIER

542

Défavorable

M. FAVIER

544

Favorable sous réserve d'une rectification

Mme LÉTARD

402

Favorable

M. JARLIER

420

Défavorable

M. FAVIER

545

Favorable

M. FAVIER

543

Favorable

M. FAVIER

546

Favorable

Article 40
Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine

M. MÉZARD

342

Défavorable

M. FAVIER

547

Défavorable

Le Gouvernement

825

Défavorable

M. VINCENT

763 rect.

Défavorable

Mme CAYEUX

69

Défavorable

M. MÉZARD

343

Défavorable

Article additionnel après Article 40

Mme LIPIETZ

724

Défavorable

Mme LIPIETZ

726

Défavorable

Mme LIPIETZ

730

Défavorable

Mme LIPIETZ

725

Défavorable

Article 41
Situation des agents en cas de changement d'employeur

M. DELEBARRE

590 rect.

Favorable

M. FAVIER

548

Défavorable

M. DELEBARRE

591

Favorable

Article additionnel après Article 41

M. DELEBARRE

592

Favorable sous réserve d'une modification

Article 42
Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines

M. FAVIER

549

Défavorable

M. PATRIAT

746 rect.

Défavorable

M. VINCENT

758 rect.

Défavorable

M. DELEBARRE

593 rect.

Défavorable

M. DANTEC

777

Défavorable

M. DANTEC

831

Défavorable

M. DELEBARRE

595

Défavorable

M. DELEBARRE

596 rect.

Défavorable

M. DANTEC

780 rect.

Favorable

M. COLLOMBAT

379 rect.

Favorable

M. PATRIAT

747 rect.

Favorable

M. DELEBARRE

594 rect.

Favorable

M. DELEBARRE

597 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 42

M. BERTRAND

338

Favorable sous réserve d'une modification

M. DELEBARRE

598

Défavorable

M. DELEBARRE

600

Défavorable

Article 43
Coordination

M. FAVIER

550

Défavorable

M. GUENÉ

286 rect.

Défavorable

M. GERMAIN

46

Favorable

M. GERMAIN

47

Favorable

Article 44
Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

M. COLLOMBAT

377

Défavorable

M. FAVIER

551

Défavorable

M. GUENÉ

287 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 44

M. CAFFET

644 rect.

Favorable

Mme LIPIETZ

728

Défavorable

Article 45 (Supprimé)
Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région

M. FAVIER

552

Défavorable

Mme LIPIETZ

723

Défavorable

Mme LIPIETZ

680 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 45 (Supprimé)

M. FAVIER

554

Défavorable

Article additionnel avant l'article 45 bis

M. DELEBARRE

601 rect. ter

Défavorable

M. DANTEC

775

Favorable

Article 45 bis
Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain

M. FAVIER

555

Défavorable

Article 45 ter
Assouplissement des critères démographiques de création

M. FAVIER

556

Défavorable

Article additionnel après l'article 45 ter

M. HUSSON

428 rect.

Défavorable

M. DANTEC

776

Défavorable

M. FILLEUL

13 rect. bis

Favorable

M. GORCE

296

Favorable

M. GORCE

295

Défavorable

Mme ESPAGNAC

622

Favorable

Article 46
Mise à disposition ou transfert des services de l'État

M. FAVIER

557

Défavorable

M. COLLOMBAT

380

Favorable

Article 47
Chronologie des opérations en cas de transfert de service

M. FAVIER

559

Défavorable

Article 48
Principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit

M. FAVIER

560

Défavorable

Article 49
Mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition

M. FAVIER

561

Défavorable

M. FAVIER

563

Défavorable

Article 50
Retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT

M. FAVIER

564

 

Article 51
Situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT

M. FAVIER

565

Défavorable

Article 52
Instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT

M. FAVIER

566

Défavorable

Article 53
Situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT

M. FAVIER

567

Défavorable

Article 54
Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

M. FAVIER

568

Défavorable

Article additionnel après Article 54

M. MÉZARD

344 rect.

Défavorable

Article 55
Compensation financière des transferts de compétence

M. FAVIER

569

Défavorable

M. C. BOURQUIN

389 rect.

Défavorable

M. PATRIAT

749 rect.

Défavorable

M. C. BOURQUIN

390 rect.

Défavorable