Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°110 rect. bis
17 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DELAHAYE et ARTHUIS
ARTICLE 2 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration fiscale de conserver la pleinitude de ses compétences en matière de poursuite pour fraude fiscale.
Outre l'efficacité préventive dont ont fait preuve les services du ministère des finances, la suppression du "verrou" de Bercy conduirait à une saturation des juridictions judiciaires et à de possibles divergences d'appréciation dans l'appréciation de l'opportunité qu'il y aurait à transiger avec le fraudeur selon la nature du dossier et des sommes à recouvrir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.