Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Direction de la Séance

N°111 rect. bis

18 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CHIRON et Dominique BAILLY et Mme LIENEMANN

ARTICLE 3 BIS E

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des documents relatifs à la comptabilité informatique qualifiée de dématérialisée de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de transferts

Objet

Lors des deux commissions d’enquête relatives à "l’évasion des actifs et des capitaux hors de France et ses incidences fiscale" et "au rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion fiscale", il a été soulevé les difficultés rencontrées par les services fiscaux lors de leurs opérations de contrôle des entreprises pour contrôler les prix de transferts pratiqués donc évaluer la réalité de ces prix. Pour contribuer à lever ces difficultés, la copie informatique des comptes analytiques des entreprises doit être transmise lors d’un contrôle fiscal aux services fiscaux, ce qui est actuellement refusé, la plupart du temps, par les entreprises.