En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 11 NONIES

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Alinéa 7

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2014

Objet

L'article 11 nonies du projet de loi prévoit d'inscrire à compter de 2016 toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de faire preuve de volontarisme en matière de lutte contre les paradis fiscaux c'est pourquoi le présent amendement propose d'appliquer cette mesure sans attendre, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2014.