Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°117 rect.
17 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination dans le cadre de la suppression de l'article 15 créant le Procureur de la République financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.