Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Direction de la Séance

N°134 rect.

17 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées

Objet

Le présent amendement vise à modifier le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger.

Compte tenu de la sévérité des peines, cette circonstance aggravante doit être limitée aux cas de fraudes qui s’accompagnent d’une défaut de déclaration de ce compte ou de ce contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.