Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°151 rect.
17 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS D
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la rémunération des membres de la Commission des infractions fiscales (CIF) dont la suppression a été proposée pour garantir la recevabilité financière dun amendement augmentant leur nombre.