Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°17
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 3 BIS F
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
remises
insérer les mots :
, d’arbitrage
Objet
Cet amendement apporte une précision de pur bon sens,il ne serait plus acceptable qu'une procédure d'arbitrage échappe au contrôle parlementaire.