Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°18
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence