Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Direction de la Séance

N°18

11 juillet 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

 

 

 

 

Objet

Amendement de cohérence