Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°25
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 11 BIS D
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Supprimer cet article.
Objet
Le livre des procédures fiscales est d’ores et déjà très contraignant sur les informations devant être mises à disposition ou transmises à l’administration fiscale pour justifier le niveau des prix de transfert.
Les contraintes existantes ont déjà provoqué plusieurs délocalisations industrielles ou commerciales qui pèsent sur notre balance commerciale. Les durcir dans le contexte actuel ne va pas améliorer la situation.
Nous pouvons donc nous interroger sur l’utilité qu’il y a à obliger des entreprises enregistrées en France à être sujettes à des exigences auxquelles leurs concurrents sur les marchés internationaux ne seraient pas soumis.