Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°28
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, PILLET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale, et le fait d'autoriser des associations, comme cela existe trop dans notre code pénal, à se porter partie civile, nuit à une bonne administration de la justice.