En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 54 ... – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l’exécution de la prestation correspondante. Cette déclaration mentionne la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.

« Lorsque l’entreprise titulaire ou l’entreprise sous-traitante ne sont tenues au dépôt d’aucune déclaration de résultat en France, ces éléments sont également communiqués à l’administration des douanes. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale et, le cas échéant, aux douanes en cas de marché avec une entreprise étrangère, de détecter les cas de sous-traitance abusive et d’éventuelle corruption dans les marchés publics.

Un délai d’un mois est prévu à compter de l’acceptation du sous-traitant par la personne publique qui attribue le marché, ou de trois jours suivant le début des prestations.