Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°51
12 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en permettant au comité d’entreprise, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, d’être informé et consulté, chaque année, sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.