Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°58
12 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu’à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».
Objet
Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement le crime de blanchiment.