Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°59
12 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 TER
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Au moment où l’on décide de lutter avec détermination contre la fraude fiscale, il serait tout de même surprenant qu’une possibilité nouvelle d’extinction de l’action publique par transaction soit à nouveau proposée par le présent projet de loi
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).