Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°61 rect.
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS C
Après l'article 11 bis C
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
Objet
Cet amendement complète en partie les outils de détection des schémas d'optimisation fiscale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 septies A vers un article additionnel après l'article 11 bis C).