Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°68
12 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Objet
Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.
Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscale pourra exercer ce droit.