Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°71
12 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS F
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
remises
insérer les mots :
, d’arbitrage
Objet
Cet amendement apporte une précision de pur bon sens, il ne serait plus acceptable qu’une procédure d’arbitrage échappe au contrôle parlementaire.