Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°8
11 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, PILLET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.