Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°86
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.
Objet
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale se traduira par une augmentation de poursuites devant les juridictions répressives. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi introduire la possibilité de plaider coupable en cas de fraude fiscale.