Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°87
15 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ;
III. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de modifier les différents éléments imprécis présents dans l'article 3. Imprécision qui ne conduit pas à satisfaire le principe de l'égalité des délits et des peines.