Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°88
12 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PILLET
ARTICLE 11 BIS D
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article instituant une obligation de transmission à l'administration fiscale, par les grandes entreprises, d'une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, car la commission d'enquête sur l'évasion fiscale est en cours de travail sur ce sujet; en conséquence il serait opportun d'attendre qu'elle ait fini l'ensemble de ses auditions sur ce point avant de légiférer.