Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Direction de la Séance
N°99 rect. bis
17 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 739 , 738 , 730)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCIER, ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.