En séance

Projet de loi organique Procureur financier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 741 , 738 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Des amendements visant à la suppression du procureur de la République financier ont été présentés dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

La création d’un procureur financier n’est en effet pas nécessaire pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et présente au contraire de nombreux inconvénients, tant au niveau de l’architecture judiciaire qu’en terme d’efficacité de l’action publique menée en cette matière.

Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.