Projet de loi organique Procureur financier
Direction de la Séance
N°6 rect.
17 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 741 , 738 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du procureur de la République financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.