Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°5
23 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TASCA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Après les mots :
et les autorités administratives indépendantes
Insérer les mots :
ou les autorités publiques indépendantes
Objet
Cet amendement de précision vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales (AAI) mais aussi les autorités publiques indépendantes (API) nationales qui disposent, à la différence des premières, de la personnalité morale. Par exemple, l'article L. 621-1 du code monétaire et financier qualifie d'autorité publique indépendante l'Autorité des marchés financiers (AMF).