Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°8
23 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TASCA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 84-1 et au dernier alinéa de l'article 183-1 ».
Objet
Cet amendement introduit une coordination rendue nécessaire par l'article 17 du projet de loi organique tel qu'il était proposé par le Gouvernement.