Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°10
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce terme rend ambigüe la phrase à laquelle il se rapport.