Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°12
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent le terme « autres biens » sans fondement juridique.