Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°18 rect.
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ;
Objet
Le nom des collaborateurs ne regarde que le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs.