En séance

Projet de loi organique Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 797 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, Jean-Pierre MICHEL, LECONTE, DESPLAN et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la peine d’amende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte d’informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires qui ont été régulièrement publiées.