Projet de loi organique Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°21 rect.
24 juillet 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 797 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéas 42 et 50
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Ces observations font l’objet d’un courrier nominatif, déclinant l’identité complète de l’auteur des observations.
Objet
Si le principe de la publicité était retenue, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes qui souhaiteraient formuler des observations ne le fassent pas de manière anonyme.